Arrêté Interministériel N°15-037/047/MIIDI/CAB Relatif aux conditions d’inscription sur la liste électorale pour les Comoriens établis à l’Extérieur de l’Union des Comores
LE MINISTRES
Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001,révisée ;
Vu la Loi N°14-004/AU du 12 avril 2014, relative au Code Électoral promulguée par le décret N° 14-078/PR, du 05 juin 2014 ;
Vu le décret No 14-120 portant application de la loi N°14-004/AU, 12 avril 2014, relative au code électoral ;
Vu le décret No 15-054/PR du 27 Avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Sur proposition de la Commission Électorale Nationale indépendante,
ARRETENT :
Article 1er : Tout Comorien établi hors de l’Union des Comores, inscrit sur une liste électorale d’Ambassade ou consulaire, peut exercer son droit de vote à l’étranger pour les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent en partie à l’étranger.
Article 2 : Nul ne peut voter à l’étranger s’il n’est pas inscrit sur une liste électorale d’Ambassade ou consulaire.
Article 3 : Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, d’Ambassade ou consulaire.
Article 4 : Est inscrit sur la liste électorale d’Ambassade ou consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le Code Électoral pour être électeur, tout Comorien établi dans la circonscription d’Ambassade ou Consulaire au titre de laquelle, la liste d’Ambassade ou Consulaire est dressée.
Article 5 : l’inscription sur la liste électorale s’effectue sur présentation d’un des documents officiels suivants :
Un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif de naissance ;
Une pièce d’identité nationale biométrique ;
Un livret de famille, un livret militaire ; ,
Un permis de conduire ;
d’une pièce justificative de la nationalité de l’un des parents comoriens.
Article 6 : Pour l’établissement et la révision annuelle ou exceptionnelle des listes d’Ambassade ou Consulaire, les demandes d’inscription et de radiation sont reçues à l’Ambassade ou au Consulat jusqu’au dernier jour ouvrable du délai légal desdits établissement et révision des listes, à 18 heures locales légales.
Article 7 : Lorsque l’électeur est inscrit sur une liste électorale en Union des Comores, l’électeur indique sa Commune d’inscription. Dans ce cas, il précise s’il souhaite exercer son droit de vote pour les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent en partie à l’étranger, en Union des Comores ou à l’étranger.
A défaut d’indication de l’électeur avant la date prévue à l’article 6 précédent, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l’étranger. Il est fait mention sur la liste électorale d’ambassade ou consulaire du choix de l’électeur d’exercer son droit en Union des Comores.
Article 8 : chaque liste électorale d’Ambassade ou consulaire est établie par une Commission administrative siégeant a l’ambassade ou au consulat, composée de sept(7) membres dont au moins deux femmes et repartis comme suit :
Un (1)représentant de la CENI ;
Un(1)représentant de l’Ambassade ou Consulat ;
Un(1)représentant du Ministère chargé des élections ;
Deux(2) représentants issus des associations de la Diaspora ;
Deux (2) représentants de l’Assemblée de l’Union (Un de la majorité et un de l’opposition).
Article 9 : La commission administrative est assistée par une équipe mobile ainsi composée :
Un (1) représentant de la CENI ;
Un (1) représentant de l’Ambassade ou du Consulat ;
Un (1) représentant des associations de la diaspora
Article 10 : les membres de la Commission administrative et de l’équipe d’assistance sont nommés par arrêté du Ministre en charge des élections proposé parla CENI.
L’article 62 alinéa 1, 2, 3 de Loi N°14-004/AU du 12 avril 2014, relative au Code Électoral s’applique aux organes suscités.
Article 11 : A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale d’Ambassade ou consulaire. Cette section constitue la liste d’émargement du bureau de vote.
Article 12 : le Ministre chargé des élections détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après avis de la commission administrative.
Article 13 : les projets de la liste d’Ambassade ou consulaire sont transmises par la commission administrative au Centre de Traitement des Données Électorales dès la clôture des opérations d’inscription sur la liste électorale, par valise diplomatique.
Article 14 : Les électeurs inscrits sur la liste électorale d’Ambassade ou Consulaire peuvent exercer leur droit de vote par procuration.Les dispositions des articles 121 à 129 du Code Électoral sont applicables au vote des Comoriens établis à l’étranger.
Pour leurs applications,l’ambassadeur ou le consul est substitué au Président du tribunal de Premier Instance.
Article 15 : Outre celles qui sont prévues par le présent arrêté, la commission administrative exerce les mêmes attributions que celles conférées aux Commissions Électorales insulaires indépendantes par la Loi N°14-004/AU du 12 avril 2014, relative au Code Électoral.
Article 16 : Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les dispositions relatives à l’inscription et au vote prévues par le code électoral sont applicables à l’inscription et au vote des comoriens établis ou résidants à l’étranger
Article 17 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 30 Septembre 2015
Le Ministre de l’intérieur
Houmed Msaidie
Le Ministre des Relation Extérieures par Intérim
MOHAMED EL-HAD ABBAS
JO
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