La chambre criminelle de la Cour suprême de Moroni a prononcé, hier mercredi, l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par les avocats de Salimou Mohamed Amiri, ancien chef d’état-major de l’Armée nationale de développement (And).
Il s’agit du recours en cassation des avocats de l’ancien patron de l’And contre la procédure engagée contre lui dans l’affaire de l’assassinat du lieutenant-colonel, Combo Ayouba. Selon l’arrêt, la haute juridiction avait à statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi devant la Cour d’assise rendu par la chambre d’accusation le 28 avril 2011, or le recours ne date que du 12 mai de la même année.
“Le délai à courir est de cinq jours seulement”, précise l’arrêt de la chambre criminelle. Le bâtonnier de l’ordre, Me Harmia Ahmed, rétorque dans cette bataille juridique que, selon l’article 217 et la jurisprudence qui a été suivie, le délai ne court qu’à compter de la notification du procureur général dans les trois jours, “or cet arrêt n’a jamais été notifié”.
Elle considère que ce texte ne peut pas être jeté à la poubelle : “il existe, il est là, il s’impose et il faudrait qu’on nous dise si ce texte est abrogé par la loi organisant la Cour suprême”, devait-elle lancé. L’avocate de la défense a dit avoir pris acte de la décision rendue qui vient d’aviser que le pourvoi est irrecevable parce que “tardif”.
“Nous voudrons exprimer notre surprise par rapport à cette décision. Nous avons entendu dans le dispositif que les articles, dont nous avons visés, ont été repris littéralement”, soutient-elle. Etant donné que le pourvoi a été déclaré irrecevable, le dossier n’a pas été abordé au fond et aucun de moyen de cassation soulevé par la défense n’a fait objet de débat. L’essentiel des questions, qui ont conduit les avocats de l’ex-patron de l’armée à saisir la Cour suprême afin d’examiner le bien-fondé du droit, est resté tel.
“Le parquet général doit convoquer la Cour d’assise rapidement afin de permettre d’aborder les questions de fond ainsi que de manifester la vérité”, a laissé entendre le bâtonnier de l’ordre qui a ajouté que jusqu’à maintenant, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la culpabilité ou l’innocence du général Salimou et des autres personnes poursuivies dans cette affaire. “Le temps est venu pour aller devant la Cour d’assise. Nous avons à dire et nous sommes confiants de l’innocence de notre client.
Nous espérons que la vérité sera dite bientôt”, a martelé Me Harmia, hier matin, à la sortie de l’audience. A la proclamation de la décision de la chambre criminelle de petits groupes de sympathisants de l’ex-général de brigade ont tenté de troubler l’ordre public dans certains quartiers de Moroni. Une altercation s’en est suivie avec les forces de l’ordre et quelques arrestations ont été opérées.
Mariata Moussa
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