Affaire Makcom : Ahmed Keldi condamné à trois ans d’emprisonnement pour bris de scellé

Prévu pour être jugé devant le tribunal de flagrant délit, c’est devant la troisième chambre correctionnelle pour les faits de bris de scellé et refus d’exécution d’une décision de justice qu’Ahmed Keldi est reconnu coupable de refus d’exécution de l’arrêt rendu en décembre dernier par la Ccja où le juge abidjanais avait constaté la mésentente persistante et grave entre les associés de la société Makcom, empêchant le fonctionnement normal de la société et avait prononcé sa dissolution en application de l’article 200, alinéa 5 de l’acte uniforme de l’Ohada.
 
Trois ans d’emprisonnement dont un an ferme assorti d’un mandat de dépôt décerné à l’audience et trois mois d’emprisonnement ferme sont les peines prononcées contre le cogérant de la société Makcom, Ahmed Keldi, poursuivi pour les faits de bris de scellé et de non exécution d’une décision de justice. Sur cette décision rendue à l’issue d’une audience tenue devant le tribunal correctionnel, d’hier 16 novembre, le juge a ordonné la confusion des peines et a retenu la plus lourde sentence, ce qui fait que le cogérant a écopé d’une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an ferme. En dehors de l’emprisonnement, le tribunal a infligé à Ahmed Keldi une peine pécuniaire de 30000 francs et des dommages et intérêts estimés à 10 millions de francs comoriens.
Contestant cette décision, l’avocat de la défense, Me Djamal-Eldine Bakar a déclaré qu’il va interjeter appel car les infractions qui ont conduit son client devant le tribunal correctionnel ne sont pas établies. “Il n’y a pas eu de scellé”, soutient l’avocat de la défense. Dans ses déclarations, Me Djamal-Eldine a ajouté qu’un “cadenas n’est pas un scellé car c’est le président du tribunal qui ordonne le placement d’un scellé et aucune ordonnance en ce sens n’a été émise”.
Au sujet de l’infraction de refus d’exécution d’une décision de justice, l’avocat de la défense a ajouté que son client ne pouvait pas refuser d’exécuter cette décision car aussitôt l’ordonnance désignant le liquidateur rendue, “il l’a reçu pour lui permettre de faire son travail”.
Délibéré sur siège, l’avocat du prévenu estime que le tribunal n’a pas eu le temps de concerter avant de prendre la décision. “Il n’y a pas eu de suspension d’audience avant de rendre la décision. Je pense qu’elle a été rédigée au moment où je plaidais”, a-t-il déclaré.

Décision hâtive ?
Quant à l’avocat de la partie civile, sans faire de commentaire, Me Bahassani Ahmed a trouvé la décision juste. Contrairement à ce que soutient l’avocat de la défense, Me Bahassane Ahmed a lors de sa plaidoirie soutenu qu’il y a eu mauvaise foi de la part du prévenu, “il a  manœuvré pour empêcher la procédure de liquidation ordonnée par la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan”.

Concernant l’infraction de refus d’exécution, l’avocat de la partie civile a démontré le manque de coopération manifesté par le prévenu. “Le prévenu a tout fait pour que la liquidation de la société ne s’achève pas et a même traduit le liquidateur devant le juge afin d’obstruer le processus”. Quant aux réquisitions du ministère public, le procureur de la République, Hamidou Ali Mohamed a axé son intervention sur le bris de scellé.
“L’infraction est plus grave si elle est commise par un gardien et en sa qualité de gérant de la société, il avait le rôle de gardien, veiller à ce que rien ni personne ne puisse s’introduire dans le lieu et c’est lui-même qui a brisé le scellé”. Dans son intervention, le procureur de la République a affirmé qu’ “Ahmed Keldi s’est permis de transférer les produits qui y étaient sans la présence d’un témoin, ni faire un inventaire”. 

Mariata Moussa/Alwatwan 

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