COI : Vers la communauté des Etats de l’Océan Indien !

​Le Secrétaire Général de la Commission de l’Océan Indien, le Comorien Hamada Madi se trouve à Moroni. Il a rencontré le Président Azali Assoumani ce 26 décembre 2016 pour lui vendre son projet de transformer la Commission de l’Océan Indien et en Communauté des Etat de l’Océan Indien. Un changement de  statut qui aura pour conséquence l’intégration de l’Etat Français dans cette communauté et la participation directe dans des représentants de ses départements qui sont dans la région, notamment l’ile de Mayotte : une façon de contourner les obstacles del’accord général de coopération entre les Etats membres de la commission de l’océan indien.
 
Depuis la transformation de Mayotte en «  Département d’outre-mer » en 2011, laFrance ne cache plus ses ambitions d’imposer Mayotte dans son environnement régional. Cette offensive diplomatique commence à porter ses fruits au niveau de la région. Madagascar qui était l’un des soutiens des Comores dans le dossier de Mayotte, accueille maintenant à bras ouverts les élus de Mayotte et signe des accords avec le Conseil Général de Mayotte.
 
Lors de la dernière réunion interministérielle des pays de la COI du mois d’avril 2014 à Moroni, sur demande du ministère des affaires étrangères françaises, transmise par le préfet de Mayotte, il avait été demandé au Président du conseil général de Mayotte de désigner un élu qui intègrerait la délégation française qui devrait participer à cette réunion. Ahamed Attoumani Douchina, ancien Président du conseil général de Mayotte avait été désigné par pour participer à la dite réunion. Cependant, ce dernier n’a pas pu participer à la réunion interministérielle faute d’accréditation et grâce à la vigilance du Ministère comorien des Relations Extérieures qui avait refusé d’intégrer Monsieur Douchina dans la délégation de la France. Cette exclusion d’Ahamed Attoumani Douchina à cette réunion a soulevé un énorme tollé à Mayotte. Le Ministre  des Affaires étrangères de la France, Laurent Fabius a écrit au président Douchina le 18 avril dernier pour lui informer « qu’une telle situation ne se reproduira plus et qu’il maintiendra sur le sujet une veille personnelle afin que l’image extérieure de laFrance ne soit plus si grossièrement écornée ». Le Chef de la diplomatie française a tenu à rappeler dans cette lettre, son engagement pour la parfaite insertion de Mayotte dans son environnement régional.
 
LaFrance a adhéré à l’accord général de coopération entre les Etats membres de la commission de l’océan indien, pour le compte de la Réunion,le 10 janvier 1986. La participation de laFrance au nom d’un département d’outre-mer était permise par les termes de l’acte constitutif de la COI d’une part et par les dispositions constitutionnelles françaises d’autre part. Dans son article 13, en effet, l’accord de Victoria prévoit que « la commission examinera toute demande d’adhésion faite par tout Etat ou entité de la région ». L’expression « entité » ménageait une place pour la Réunion. Le préambule du protocole d’adhésion de laFrance à la COI circonscrit à la Réunion cette participation et rappelle la « volonté (française) de voir son département et sa région de la Réunion participer pleinement à la coopération régionale réalisée au sein de la COI ». Le souci d’encadrer ainsi l’adhésion française ne répondait pas seulement à un objectif pratique. Il visait à prendre en compte les préoccupations manifestées par certains Etats au regard du « respect absolu des souverainetés nationales, sans paternalisme ou visée géopolitique », mais surtout à exclure Mayotte des activités de la COI. Les membres fondateurs de la COI ont témoigné ainsi leursolidarité avec les Comores dans le conflit territorial qui l’oppose avec laFrance. Une solidarité qui s’amenuise d’année en année.
 
Cette présence du département français de la Réunion emporte deux conséquences pour la participation française au sein de la COI. En premier lieu ce n’est pas un diplomate mais le préfet de la Réunion qui représente les intérêts de la France dans les instances de la COI. Ensuite, comme l’indique le mémorandum français de janvier 1986, « le chef de la délégation s’adjoindra l’assistance d’élus de la Réunion et d’experts ». L’article 3 de l’accord général de coopération entre les membres de la COI prévoyait cette possibilité : « les parlementaires des pays signataires peuvent être invités à participer à titre d’observateur aux travaux de la commission ». En définitive la pratique a conduit à instituer une coprésidence de la délégation française par le préfet et le Président du Conseil régional de la Réunion consacrant ainsi la part éminente de l’instance régionale dans les contacts internationaux.
 


 Le Décret du Président français (N° 2007-1259) portant publication du Protocole additionnel à l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989 n’a été signé que 20 ans plus tard, le 21 aout 2007. Ce délai excessif séparantla signature du protocole de sa ratification a pour principale raison selon le ministère français des affaires étrangères, la réserve émise par le ministère du budget au sujet des incidences sur le régime fiscal français des privilèges et immunités prévus par le protocole additionnel et surtout les difficultés rencontrées par la procédure de ratification aux Comores du protocole d’adhésion de la France à la COI. Ainsi, les Comores ont le pouvoir de peser dans le choix de la COI d’accueillir en son sein l’ile de Mayotte ou ses élus.Toute modification de l’accord de victoria visant à intégrer Mayotte doit avoir l’aval du Gouvernement de l’Union des Comores. L’article 13 de l’accord de Victoria dispose clairement que « la Commission examinera toute demande d’adhésion faite par tout Etat ou Entité de la Région et statuera à l’unanimité de ses Membres ». L’unanimité constitue en fait le droit de veto que dispose les Comores dans la COI pour bloquer une éventuelle adhésion de Mayotte. En portant le projet de changer les statuts de la COI, Hamada Madi joue contre les intérêts de son propre pays.

Comores droit 

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