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Comment acquérir la nationalité comorienne ?

Le droit comorien de la nationalité est caractérisé par un certain archaïsme lié au fait que le code de la nationalité n’a jamais fait l’objet de réactualisation depuis son adoption le 12 décembre 1979. Sa reforme initiée en 2017 par le Ministre de la justice de l’époque, Maitre Fahmi Said Ibrahim, n’a pas abouti. Alors que l’un des objets de la reforme était de lutter contre les mariages de complaisance qui seraient célébrés moyennant paiement par des comoriens avec des femmes étrangères désirant acquérir la nationalité comorienne.
La nationalité comorienne s’acquiert par le droit du sol (jus soli) et le droit du sang (jus sanguinis), mais également de plein droit par le mariage et par une décision de l’autorité publique.
En ce qui concerne le droit du sang, est comorien tout individu né aux Comores sauf si ses deux parents sont étrangers. Il est précisé qu’il est également comorien, l’individu né hors des Comores d’un parent comorien (articles 10 et 11 du code de la nationalité).
La nationalité comorienne s’acquiert également par le mariage. En effet, la femme étrangère mariée à un national comorien acquiert de façon automatique la nationalité comorienne, l’article 15 du code de la nationalité prévoyant qu’elle la femme acquiert la nationalité comorienne au moment de la célébration du mariage devant l’officier de l’état civil. Mais, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de comorienne. L’on note avec regret que le code discrimine la femme comorienne et crée une rupture de l’égalité entre l’homme et la femme en ce sens que le conjoint étranger marié à une femme comorienne n’acquiert pas la nationalité à cet effet.
Quant au droit du sol, l’article 20 du code de la nationalité prévoit que l’enfant mineur né aux Comores de parents étrangers peut acquérir la nationalité comorienne. Faculté lui est offerte de souscrire une déclaration en ce sens devant le juge ou devant les agents diplomatiques et consulaires s’il se trouve à l’étranger. Le déclarant doit justifier d’une résidence habituelle aux Comores depuis au moins cinq années consécutives et la preuve de sa naissance doit résulter d’une déclaration de l’état civil à l’exclusion de tout autre mode.
Il est également prévu par l’article 27 du code de nationalité que l’acquisition de la nationalité comorienne peut résulter d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande d’un étranger qui a formulé une demande en ce sens.
La décision de naturalisation suppose que l’intéressé remplisse un certain nombre de conditions objectives fixées par le code de la nationalité, mais encore faut-il que le gouvernement apprécie l’opportunité d’octroyer ou non la nationalité au demandeur au regard de l’intérêt général. La naturalisation n’est donc pas un droit mais une faveur accordée par l’Etat comorien. Cette naturalisation comorienne est accordée par décret après enquête.

De plus, Peut être naturalisé, l’enfant mineur étranger, né hors des Comores, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité comorienne, l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité comorienne dans le cas où cet enfant n’a pas lui-même acquis de plein droit la nationalité comorienne, la femme de l’étranger qui acquiert la nationalité comorienne, l’étranger majeur adopté avant sa majorité par une personne de nationalité comorienne, l’étranger qui a rendu des services exceptionnels aux Comores ou celui dont la naturalisation présente pour les Comores un intérêt exceptionnel.
Quant à la réintégration dans la nationalité comorienne, celle-ci est le recouvrement par un individu de la nationalité comorienne après l’avoir perdue. Selon l’article 37 du code de la nationalité, la réintégration est accordée par décret après enquête.
Toutefois, la réintégration d’un individu déchu de la nationalité pour condamnation n’est possible que lorsque celui-ci ait obtenu une réhabilitation judicaire.
Par ailleurs, l’individu qui a acquis la nationalité comorienne peut également être déchu de cette nationalité ou simplement la perdre.
Selon l’article 51 du code de la nationalité, le comorien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité comorienne. Il faut relever que cet aspect est bien ignoré par les citoyens comoriens.
Perd également sa qualité de comorien, le comorien qui remplit un emploi dans un service public d’un État étranger ou dans une armée étrangère et qui le conserve nonobstant l’injonction de le résilier, qui lui aura été faite par le gouvernement par le comorien(article 56 du code de la nationalité)
Quand à la déchéance de la nationalité comorienne, elle se fait à titre de sanction. Ainsi, l’article 57 du code de la nationalité dispose que l’individu qui a acquis la qualité de comorien peut être déchu de cette nationalité s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre les institutions, s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de comorien et préjudiciables aux intérêts des Comores ou s’il a été condamné aux Comores ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi comorienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.
La déchéance de la nationalité comorienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de la Justice. Elle peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.

Aujourd’hui la particularité du droit de la nationalité aux Comores réside dans la loi du 27 novembre 2008, dite loi sur la citoyenneté économique, adoptée dans des conditions rocambolesques et dont l’objet et les effets sont encore aujourd’hui controversés.
En vertu de cette loi, la citoyenneté comorienne est accordée par l’autorité publique à toute personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores. Cette qualité de partenaire économique est acquise par toute personne étrangère remplissant les conditions prévues par la loi et présentant une demande en vue d’investir une somme d’un montant minimum fixé par la loi des finances de l’année budgétaire où le candidat présente la demande et durant une période à déterminer sur la base du programme d’investissement économique de l’Union des Comores. Mais, l’attribution de la citoyenneté économique peut être refusée en vue de préserver l’ordre et la sécurité du pays.
Par ailleurs, au regard de certaines de ses dispositions et de son application, la loi sur la citoyenneté économique parait discriminatoire et demeure controversée.

Cette loi pose la règle selon laquelle peut prétendre à la citoyenneté économique en Union des Comores, toute personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du gouvernement des Comores.
Cette personne doit faire la demande de citoyenneté auprès d’une Commission Nationale Indépendante (CNI) en vue de réaliser des investissements dans le pays .Un montant minimum des fonds à investir est requis pour la recevabilité de la demande. Ce montant est fixé par la loi de Finances de l’année de la présentation de la demande. La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents tels un casier judiciaire, un acte de naissance, un acte de mariage, la quittance ou le reçu des droits et frais délivré par le trésor public. Concrètement le demandeur doit s’acquitter des droits de chancellerie de 1000 000 de francs comoriens et le dossier du projet d’investissement.
La décision d’accorder cette citoyenneté relève de la compétence du Président de l’Union. Celui-ci octroie la nationalité comorienne à l’investisseur par décret pris en conseil de ministres et sur avis conforme de la Commission nationale indépendante, après que le dossier lui soit transmis par le ministre de la justice.
Cette loi est controversée, notamment pour raison de gestion chaotique des fonds générés par la vente des passeports. Des milliards seraient volatilisés et des officiels ont été éclaboussés par des scandales de détournements du produit de cette vente des passeports comoriens Un contentieux oppose l’Etat comorien à la société Comoro Gulf Holding S.A(CGH), l’intermédiaire arabe chargée de gérer le programme de citoyenneté et des officiels sont inculpés de détournement de deniers public dans le cadre de ce programme de citoyenneté économique et certains d’entre eux sont placées en détention.

Abdou elwahab Moussa
Maitre de conférences à l’Université des Comores
Avocat au Barreau de Moroni

HaYba FM la Radio Moronienne du Monde

La Rédaction

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