La requête introduite par monsieur Attoumane Ahmed Mohamed Sambi, (https://www.comoresinfos.net/nullite-de-changement-de-code-telephonique-de-mayotte/) demandant l’annulation du code 00262 (code de la Réunion) opérée par Comores Télécom en échange du code 00269 (code Comores) pour appeler Mayotte, sera jugée à l’audience du 16 janvier 2017 par la Cour Constitutionnelle.
M. SAMBI considère que ce changement de code viole l’article 7.1 de la constitution comorienne qui stipule que « toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite », et qui qualifie « de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale ». L’article 7.1 rend nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale pris par une autorité d’une île autonome ou de l’Union.
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