Mise en place le 3 août dernier suite à la tentative d’assassinat présumée du vice-président, Moustadroine Abdou, par décret présidentiel, la Cour de sûreté de l’Etat vient de subir des modifications importantes dans sa composition. En effet, le chef de l’Etat, Azali Assoumani, a procédé à des changements au sein de cette juridiction spéciale, le mardi 21 août.
Le poste de commissaire du gouvernement et le deuxième juge d’instruction changent de titulaires. Mohamed Abdou, jusqu’ici procureur de la République de Moroni, cumule la fonction de commissaire du gouvernement et remplace ainsi Youssouf Ali Djae qui cumulait aussi jusqu’à ce mardi la fonction de procureur général. Il est également démis et remplacé par Soilihi Djaé, jusqu’ici substitut général. Pour sa part, le président du Tribunal de Moroni remplace Youssouf Ibouroi au poste de deuxième juge d’instruction de la Cour de sûreté de l’Etat.
Ainsi, Mohamed Djounaid cumule cette fonction à la Cour spéciale avec celle de président du Tribunal de Moroni. Interrogé sur ces changements opérés, un praticien du droit pénal de la place soutient que cette décision de confier le rôle du commissaire du gouvernement au procureur de la République lève toute ambigüité sur l’application de l’article 8 instituant cette juridiction spéciale. Ce changement permettra une bonne application de l’article 8 cité. Conformément à cette loi, «les recours frappés contre les décisions du magistrat instructeur sont portés devant la chambre d’accusation du Tribunal supérieur d’Appel. À cette fin, le dossier de la procédure est transmis, par la suite, au procureur général par le commissaire du gouvernement avec ses réquisitions. Le procureur général saisit la chambre de mise en accusation du tribunal supérieur d’Appel qui doit statuer le dixième jour de sa saisine. Ainsi, ces deux fonctions doivent être confiées à deux personnes différentes».
Mariata Moussa / Alwatwan
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