Détention provisoire si on s’en tient à la date de son arrestation, le 9 décembre dernier. Cette période de privation provisoire de liberté, qui touche le délai de huit mois est contraire à l’article 145 du code de procédure pénale qui stipule dans son alinéa 2 que «la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois à l’expiration de ce délai, le juge d’instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée comme il est dit à l’alinéa précédent. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois».
Interrogé sur la légalité de la détention provisoire de son client, son avocat, Me Mohamed Nassur Saïd Ali, a déclaré ne pas être étonné par cette situation. «Mon client est poursuivi par la Cour de sûreté de l’Etat, une juridiction illégale, qui ne tient pas en compte de ce délai de huit mois prévu par le code de procédure pénale», a-t-il déploré.
Le délai légal de détention provisoire de huit mois
Selon-lui, il s’agit d’une procédure «spéciale», qui répond à des critères «spéciaux» qui ne tiennent pas en compte de ce délai légal de détention provisoire de huit mois. «Nous assistons à une continuité spectaculaire de violation du droit au point que même son droit élémentaire d’être entendu en présence de son avocat n’a pas été respecté», a-t-il renchéri.
Pour l’avocat, le prétexte soulevé pour violer son droit être assisté par son avocat était la violation des mesures assorties dans son contrôle judiciaire. «Saleh a été arrêté manu-militari, son arrestation était une mise en scène, c’est ce que nous ne comprenons pas car notre client a été placé sous contrôle judiciaire avec des obligations de pointage hebdomadaire. Pourquoi ne pas attendre le jour où il devrait pointer devant le juge d’instruction pour le notifier et procéder à son arrestation», s’est interrogé l’avocat qui déplore également le fait que «cette ordonnance qui relatait les violations du contrôle judiciaire ne nous a pas été notifiée».
Faisant allusion à la Cour de sûreté, Me Mohamed Nassur Saïd Ali a insisté que son client est traduit devant une «juridiction politique», selon ses termes. «Je ne m’attends pas à obtenir la liberté de mon client», se désole l’avocat avant de déclarer tout de même que «je ne vais pas me contenter de la loi pour libérer mon client, je prône la collaboration avec les autorités judiciaires et politiques car il s’agit d’une infraction politique».
L’avocat regrette en outre que «le code de procédure pénale utilisé au Comores n’a mentionné nulle part la Cour de sûreté de l’Etat, or le juge se sert des dispositions de ce texte pour légitimer cette juridiction illégale». Al-watwan a tenté de faire réagir le parquet de la République, en vain.
Mariata Moussa/ Alwatwan
Réagissez à cet article