Deux projets de lois adoptés dont la loi du Code de la nationalité comorienne

Le Ministre d’État, Garde des Sceaux , Ministre de la Justice Fahmi SAID IBRAHIM, était présent à l’Assemblée Nationale ce matin pour présenter à la Commission des lois, deux Projets de lois déjà passés en Conseil des Ministres :

– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la nationalité comorienne ;

– Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce en Union des Comores.
Les deux Projets de lois ont été adoptés par la Commission, en attendant la présentation prochaine lors de la séance plénière.
Un autre rendez-vous est pris vendredi après-midi pour l’examen du projet de loi instituant un Juge de l’exécution des décisions civiles. 

Ministère de la justice

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