Droit: Bacar Antuf appelle Maoulida Djoubeir à revoir sa copie

« La décision de radier les sociétés qui ne vont pas se régulariser dans le délai indiqué (2 mois), ne respecte pas les dispositions impératives de l’acte uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et GIE.

Le législateur OHADA a déjà réglé ce problème, rien ne sert de créer d’autres règles.

Pour information, les normes nationales ne peuvent recevoir application que lorsqu’elles ne sont pas contraire à l’acte uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et GIE.

Il sera regrettable pour les experts de l’ERSUMA d’apprendre qu’à moins d’un mois de leur départ de Moroni, le Droit Ohada est de nouveau rangé dans les tiroirs.

Il y’a une nécessité de revoir ce communiqué.

Nous pouvons mieux faire. »


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