Enfin, des lois adoptées par l’Assemblée de l’Union

Selon les dispositions de la nouvelle constitution du 30 juillet 2018, l’Assemblée de l’Union est l’organe législatif de l’Union. Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action du Gouvernement. L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la durée totale ne peut excéder six mois.

Depuis « l’ouverture » mouvementée de la session ordinaire du mois d’avril 2018, l’Assemblée de l’Union était mise en veilleuse…La bagarre qui a éclaté lors de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de l’Union du mois d’avril avait pour origine, comme en avril 2017, le non-respect de la loi par le Président de l’Assemblée de l’Union. En effet, l’origine de cette bagarre était la non prise en compte par le Président de l’Assemblée de l’Union des 6 conseillers désignés par les Conseillers des iles d’Anjouan et de la Grande Comore. Dans un arrêt rendu le 25 avril 2018, la Cour suprême a tranché sur la question relative au choix des Conseillers de l’ile autonome de Ngazidja qui vont siéger à l’Assemblée de l’Union. Par contre, elle n’a pas tranché la question relative au choix des Conseillers de l’ile autonome d’Anjouan. Finalement ces conseillers ont été admis à l’hémicycle lors de l’ouverture de la seconde session ordinaire du mois d’octobre 2018.

Après 5 mois de disette, l’Assemblée de l’Union vient de voter pour la première fois depuis le début de l’année et à l’unanimité 4 projets de loi dont le projet de loi portant sur le Système des aires protégées. Espérons que d’autres projets de lois qui sont soumis à l’Assemblée de l’ Union par le gouvernement, seront prochainement adoptées par l’ Assemblée de l’ Union, notamment le projet de loi autorisant le chef de l’ état a ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Une convention capitale pour répondre aux recommandations du rapport 2018 des Etats Unis d’Amérique sur la traite des personnes publié par le Secrétaire d’état américain à la fin du mois 2018 et qui a maintenu les Comores, pour la quatrième année consécutive, dans la liste de la catégorie 3 qui regroupe les pays qui ne se conforment pas pleinement aux normes minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la traite.

Comores droit

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