« Je ne vais pas pleurer la mort de la cour constitutionnelle »

Opinion libre: Devant l’agitation actuelle, je me dois de replacer certains éléments du débat dans leur contexte.
Je le fais en tant qu’acteur politique durant les 27 dernières années et qui a été en première ligne pendant toute la période électorale de 2015 à 2016.
A ce titre j’ai agi, mais j’ai aussi subi les conséquences de dysfonctionnements graves, dont l’essentiel était du aux agissements de la cour constitutionnelle, ceux de la CENI, étant tout aussi graves, mais à la différence des décisions de la cour qui étaient sans appel, celles de la CENI pouvaient être contestées, justement auprès de la Cour constitutionnelle !!!

Dès lors, j’affirme ici, que je ne vais pas pleurer le transfert des compétences d’une institution qui s’est disqualifiée et discréditée en violant à plusieurs reprises la loi qu’elle est sensée protéger en dernier recours.
Elle aussi violé l’article 4 de son propre règlement intérieur qui fixe le quorum pour délibérer, à au moins 6 membres, lorsqu’elle a délibéré pour décider du 3eme tour pour le Président de l’Union et pour le Gouverneur de Ndzouani, ( arrêt n° 16-021/E/G/NDZ/CC du 10 avril 2016 ) alors qu’ils n’étaient que 5 dont les 3 conseillers qui siègent encore, les conseillers Antoy Abdou, Ahmed Ben Allaoui et Ahamada Malida Msoma « ont refusé de participer à la délibération et de siéger à l’audience pour le prononcé de l’arrêt suscité . Ceci n’a pas empêché que cet arrêt soit revêtu des noms de ces trois conseillers » . Fin de citation
(Voir rapport d’évaluation de l’élection de 2016 du Président de l’Union et des Gouverneurs publié par le conseiller Antoy Abdou.)
Je rappelle pour mémoire, à mes compagnons de combat d’hier, le contenu inique de cet arrêt pris par des conseillers hors la loi, que nous avons vigoureusement dénoncés et combattus, en réponse à notre recours relatif au refus de cette cour de publier les résultats, je cite « L’argument tire du cumul des voix et de l’écart entre les candidats , le requérant, place le juge électoral sur le champ du contentieux électoral stricto sensu » et « compte tenu du faible écart de voix entre les candidats susceptibles d’être élus tant au Président de l’Union qu’au gouverneur de l’ile autonome d’Anjouan ».
En toute logique, tout le monde s’attendait à l’énoncé des résultats de chaque candidat, pour justifier l’argumentation développée par la cour pour ordonner un 3eme tour. Or ce ne fut pas le cas. Les résultats n’ont jamais été publiés, ce qui est contraire à la loi.
Je rappelle que j’ai lancé le mouvement Narawaze justement pour demander à cette cour, le recomptage des bulletins du 1ER tour, demande formulée par 23 candidats sur 25 qui est restée sans réponse de la part de cette cour qui a pourtant validé un décompte des voix pour Ngazidja de 104% !!!
Je laisse l’avant dernier mot au conseiller Antoy Abdou, qui se passe de commentaires, puisque je ne veux pas entrer dans le débat byzantin sur la constitutionalité de la décision du Président d’user de l’article 12.3.

En effet, les interprétations sont divergentes, le débat à eu lieu et chacun a pu se forger une opinion sur le sujet. Mais je rappelle pour mémoire et par honnêteté intellectuelle, que même les textes sacrés font l’objet d’interprétations divergentes :
Il y a les évangiles selon Saint Mathieu, ou Saint Pierre, le coran n’y échappe pas puisqu’il y a les madhabi selon imam Malik , ou Chafioun. Personne ne peut donc vouloir imposer sa vision à l’autre.

Moi, je parle de faits et du vécu partagé avec les acteurs qu’ils soient actuellement de l’opposition ou du pouvoir, en me plaçant sur un plan purement politique, et affirme ici , mon approbation pour ce retour des missions de la cour constitutionnelle à la cour suprême qui a exercé ces missions jusqu’en 2004 et où siègent des magistrats professionnels expérimentés.
Je cite le conseiller Antoy Abdou « l’influence exercée par les autorités de nomination et conjuguée aux gros moyens de corruption déployés à l’endroit des conseillers surtout en période électorale … le mode de désignation des membres de la cour constitutionnelle, vicient l’indépendance du juge constitutionnel et militent pour sa corruption sans faille. » Fin de citation.

La cour, au lieu d’être un sanctuaire de la loi, une protection ultime contre l’injustice, est devenue son bourreau, sa guillotine dont le sang de la loi qu’elle a assassinée et qui a coulé pendant les dernières élections, s’est monnayé en millions de francs comoriens.
Alors plus jamais ça. Donc je ne vais pas pleurer sa mort.

IBRAHIMA Hissani, Conseiller du Président Chargé des Affaires politiques.

6 commentaires sur « Je ne vais pas pleurer la mort de la cour constitutionnelle »

  1. Mr hissani ratsi yebatahani oure moungou outsirenge mbafayida yanaf ousiya houdouwaza yetsi yatrou chazedouwa zaho wa comores wazombawo wemoezi wounou rawe ra zali rowa mzingihiza moungou ngoudjo mlipvani nayi hounou douniyani kabla ya houmrengani

  2. Monsieur le Conseiller du Président ,
    Je viens de lire votre beau texte , comme vous l’avez dit chacun a son opinion:pensez-vous que c’est la cour qui posait vraiment problème ou le pouvoir de l’époque qui l’avait transformée en machine ? Je vous respecte mais je pense que vous agissez pour gagner votre pain comme l’avaient fait certains de la Cour Constitutionnelle qui avaient oublié leur mission première . Qu’Allah extermine les hommes et les femmes les plus nuisibles parmi nous les comoriens pour laisser pousser une génération capable d’honorer notre cher pays en sauvant sa jeune démocratie .

  3. Ce dinosaure , ce espèce de momie sortie de sarcophage est aussi pathétique que son comportement . C’est par ce que tu ignore les règles de la bonne gouvernance , raison pour laquelle tu viens sur ce site raconter des âneries , pour juste pouvoir mieux garder ta nomination alimentaire et pouvoir aller te soigner de temps en temps ta maladie incurable qui t’emportera bientôt . Normale que des individus maudits de ton genres qui ne pensent qu’à l’argent facile , et qui ont contribué à la destruction de ce pays , continuent à toujours pérorer , pavaner et se prennent pour donneurs de leçons en droit constitutionnel , t’es trop minable et pathétique, et bientôt la main d’Azali qui te nourrit pour avoir la force de venir raconter des conneries , cette main sera décapitée par le pouvoir du peuple qui le désavoue de sont malhoneteté voyoucratique , et avec la bénédiction de ce mois de Ramadan le peuple comorien prie Dieu à ce que Azali et son entourage périssent dans des atroces circonstances , inchallah , ça sera le sang d’Azali et des gens comme vous Mr Hissan , qui va couler mais jamais celui du peuple comorien qu’on veut lui voler sa liberté , Dieu vous châtiera ici à l’au-delà , Amen.

  4. ce n’est pas la raison pour laquelle Mr le président doit annulé la cour par un simple décret, sais tu qu’il y a une constitution à respect un décret n’annule jamais une loi donc il ne faut pas avance des argument bidon pour justifier les erreurs dictateur d’azali.quelque soit les erreurs commis par la cour Azali n’a aucun le droit de la supprimer.

  5. ce n’est pas la raison pour laquelle Mr président doit annulé la cour par un simple décret, sais tu qu’il y a une constitution à respect un décret n’annule jamais une loi donc il ne faut pas avance des argument bidon.quelque soit les erreurs commis par la cour Azali n’a aucun pas droit de la supprimer.

  6. ce n’est pas la raison pour laquelle Mr président doit annulle la cour par un simple décret, sais tu qu’il y a une constitution à respect un décret n’annulle jamais une loi donc il ne faut pas avance des argument bidon.quelque soit les erreurs commis par la cour Azali n’a aucun pas droit de la supprimer.

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