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La cession d’une partie d’Issiwa Mea n’est pas un acte d’aliénation

L’arrêté portant cession d’une parcelle de terrain situé à Issiwa Mea a fait l’objet de plusieurs critiques. Si la question de cession des biens du domaine public maritime ne souffre d’aucune ambigüité juridique, l’arrêté portant cession à MCP GROUP HOLDING d’une partie de terrain situé à Issiwa Mea, est en revanche entaché de vice de procédure.

Je dis bien : aucune ambiguïté juridique, en ce sens que le code de la Marine Marchande Comorienne de 2014 (loi n°14-030/AU) précise, à son article 37, que « le domaine public maritime peut faire l’objet d’autorisation d’occupation, de CESSION ou d’utilisation temporaire ». Je rappelle que la cession dont il est question ici n’est pas une aliénation, contrairement à ce que certains veulent nous faire croire. Il ne s’agit pas non plus « d’une vente encadrée », comme le prétend la directrice de l’ANPI. Il s’agit simplement d’un acte de cession visant à attribuer des droits réels, à l’image d’un droit de propriété, à un opérateur souhaitant exercer des activités économiques sur ledit domaine pour une durée bien déterminée et temporaire. Mais je rappelle que l’État exerce toujours un pouvoir de contrôle sur le bien cédé. À ce propos d’ailleurs, il est prévu à l’article 4 de l’arrêté que « l’État se réserve le droit de reprendre ses droits en cas de non-respect des engagements pris par la société MCP GROUP HOLDING COMOROS dans le cadre du projet d’Hospitalité de Luxe et de responsabilité Civile ».
Par ailleurs, cet arrêté portant cession d’une parcelle de terrain à cette société est entaché de vice de procédure. En effet, le code de 2014 impose qu’il y ait un « avis préalable du Conseil consultatif National de la Marine Marchande ». Or, l’arrêté en question, non seulement n’a pas visé le code de 2014 (ce qui me parait étrange, surtout qu’il a visé des textes du siècle dernier) mais surtout n’a pas sollicité l’avis dudit Conseil. C’est donc un manque de procédure qui oblige, par voie de conséquence, les auteurs dudit arrêté à respecter la loi et donc à revoir leur décision.
Pour conclure, je dirais que cet acte de cession vise la revalorisation de cet Îlot. Il est certain que l’État n’a pas les moyens financiers pour investir sur cet espace. De tels investissements peuvent s’avérer couteux pour l’Etat et d’où l’intérêt de faire appel à des investisseurs potentiels qui doivent, par contre, tourner leurs activités essentiellement vers la recherche d’un but d’intérêt général et dans le cas d’espèce, vers la réalisation de ce projet d’Hospitalité de Luxe et de responsabilité civile. C’est donc une bonne chose pour notre économie (si ce projet se réalise) et pour notre environnement.

Yhoulam Athoumani, juriste

La Rédaction

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