La Commission Nationale des Droits Humains et des Libertés (CNDHL) mise en place officiellement le 2 octobre 2012 dont les mandats des membres sont arrivés à terme depuis près de 8 mois n’ est toujours pas renouvelée.
La loi No 11-028/AU du 23 décembre 2011 relative à la Commission Nationale des Droits Humains et des Libertés a été promulguée par le décret No 12-042/PR du 18 février 2012. Cette institution est chargée de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme telles que stipulées dans les instruments juridiques en vigueur. Elle est chargée de mener toute action de sensibilisation ou d’information et de communication sociale en direction du public en vue d’instaurer une culture des Droits de l’Homme, de promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement des Droits de l’Homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socio –professionnels et d’organiser des séminaires et colloques en matière des Droits de l’Homme et des Libertés. Elle est aussi chargée de faire le plaidoyer auprès du Gouvernement et du parlement en vue de la ratification et de la publication de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’Homme, d’examiner et formuler des avis, le cas échéant, sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des Droits de l’Homme, de développer la coopération dans le domaine des Droits de l’Homme avec les institutions de l’Union et des Iles, les organes des Nations Unies, les Institutions régionales, les Institutions Nationales des autres pays ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.Elle devra contribuer dans le respect de son indépendance, à l’élaboration des rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations Unies et aux Institutions régionales en application de ses obligations conventionnelles et veiller à la mise en œuvre des recommandations qui en résultent, de donner son avis sur tout projet de textes ayant une incidence avec les Droits de l’Homme et des Libertés, avant son adoption par le Conseil des Ministres, de renforcer la capacité d’intervention des Associations de défense des Droits de l’Homme et de recommander aux pouvoirs publics toutes mesures tendant à renforcer le respect et l’effectivité des droits de l’Homme et des libertés.
La Commission est ainsi habilitée à cette fin à :
• Recevoir des plaintes individuelles ou collectives à propos de toutes allégations de violation des Droits de l’Homme et des Libertés sur le territoire national, constater les atteintes qui pourraient être portées et dresser rapport.
• Ester en justice sur toutes les violations avérées des Droits de l’Homme notamment au nom des victimes des dites violations.
• Orienter les plaignants et offrir l’assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux compétents.
• Veiller au respect des Droits des groupes ou personnes vulnérables notamment les femmes les enfants, les personnes âgées, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les prisonniers, les réfugiés, les déplacés de guerre.
• Servir de médiateur entre les citoyens et les pouvoirs publics et recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens.
• Procéder si possible à la conciliation entre les parties en cas de violation des droits de l’Homme.
• Constater les pratiques liées à la Gouvernance et à la corruption et dresser un rapport suivi de recommandations aux autorités compétentes de l’Union et des Iles autonomes en vue de promouvoir la légalité et l’égalité de chance des citoyens devant les pouvoirs publics et les administrations ;
• Effectuer des visites, y compris d’une manière inopinée, des centres de détention pénitentiaires et tous lieux de privation de liberté aux fins de prévenir toute violation des droits de l’homme et des libertés ;
• Entreprendre des enquêtes, notamment sur des questions systémiques et adresser aux autorités concernées des recommandations sur des mesures visant à renforcer la protection et la culture des droits de l’homme.
Les 15 membres de la commission, ont été nommés par le chef de l’état dans le décret No 12-0150/PR du 28 juillet 2012. Ces membres etaient :
– M. Ahmed Mohamed Allaoui, Représentant la Fondation Comorienne des Droits de l’ Homme (FCDH); élu par ses pairs, président de la CNDHL ;
– Mme ABDOU Mohamed Fatouma, représentant les Associations de defense des Droits de l’ Enfant et de la Femme
– M. CHAHALANE Ahamed Said Ali, représentant la Fédération des Associations des personnes handicapées aux Comores (FAHAC)
– Dr BEN IMANE ISSA, représentant l’ordre des médecins
– M. Abdallah SAANDI KEMBA, représentant l’Organisation Comorienne de la Presse Ecrite (OCPE)
– Me Harmia AHMED ALI, représentant l’ordre des Avocats
– M. MOHAMED EL HAD MADI, représentant le Mouftorat
– M. IDRISSA SAID BEN AHAMDA et M. AMIR SAINDOU, , représentants L’ Assemblée de l’ Union
– Dr Abderemane ISSULAH, représentant le Conseil de l’ ile Autonome de Ngazidja
– M. SAID BEN OUSSEINI, représentant le conseil de l’ ile autonome de Mwali
– M. Mohamed AHMED SALIM, représentant le Conseil de l’ile Autonome de Ndzouani
– Mme Justine Emma Razafiarisoa et Djaffar AHMED SAID, représentants les départements ministériels en charge des Droits de l’Homme
– M. ABDOU Soimadou Mohamed, représentant la police judiciaire.
Ces 15 personnes institués ce jour, avaient la lourde mission de faire fonctionner cette nouvelle institution qui pourra recevoir les requêtes individuelles ou collectives de toute personne physique ou morale victime de violations des droits de l’Homme garantis par les instruments juridiques internationaux, la constitution ou les lois de l’Union, peut soit individuellement ou collectivement, saisir la Commission. La Commission à la demande de son Président ou l’un de ses membres, peut aussi se saisir d’office.
Autre nouveauté de cette institution, la CNDHL est habilitée à jouer le rôle de médiateur entre les citoyens et les pouvoirs publics et recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens dans un pays ou le citoyen n’est pas respecté par l’administration publique.
Pour garantir leur indépendance, la loi a prévu que les membres de la commission, ceux de ses délégations insulaires, ses agents et cadres techniques ainsi que les experts à tous les niveaux, ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, aussi bien durant l’exercice de leur mandat qu’après, pour les opinions émises dans l’exercice de leur fonction.
La création d’institutions nationales des droits de l’homme a été l’une des composantes principales des évolutions et processus démocratiques dans nombre de pays africains. Les institutions nationales des droits de l’homme sont des acteurs clés pour la consolidation de l’Etat de droit, l’application des normes et l’instauration d’une culture des droits de l’homme. La tendance pour la création d’institutions nationales des droits de l’homme s’est accélérée au cours des dernières années en Afrique en partie grâce à l’apport décisif du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui a inscrit au nombre de ses priorités, l’appui à la mise en place et au renforcement de ces institutions nationales des droits de l’homme, en tant que « pierre angulaire des systèmes nationaux efficaces de protection des droits de l’homme ».
Les actions du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sont également inspirés de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés lors de la Conférence mondiale pour les droits de l’homme en juin 1993, qui ont réaffirmé « le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier en leur qualité de conseillers des autorités compétentes, ainsi que leur rôle dans l’action visant à remédier aux violations dont ces droits font l’objet et celui concernant la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et l’éducation en la matière ».
Au terme d’un parcours laborieux qui a duré près d’une décennie, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores vient de voir le jour le 2 octobre 2012. Dès sa mise en place, la CNDHL a rencontré plusieurs contraintes qui étaient essentiellement liées aux moyens humains, matériels et financiers trop limités. La CNDHL disposait d’un personnel d’appui limite. Le budget alloué à la Commission n’est qu’une forme symbolique. En outre, aucune délégation insulaire n’a été mise en place dans les îles. Cependant a réalisé des grandes activités qui ont contribué au renforcement des droits de l’homme dans notre pays. Il est plus qu’urgent de renouveler cette structure importante, pierre angulaire du système national de protection des droits de l’homme.
Comores droit
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