La détention arbitraire de Mohamed Alfeine !

L’ancien Directeur Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), Mohamed Hassane Alfeine est en détention préventive depuis le 16 novembre 2016. Il serait poursuivi et inculpé par un juge d’instruction du Tribunal de Première instance de Moroni« d’usurpation de fonctions ». L’article 224 du code pénal dispose que « quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait acte d’une de ces fonctions, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux si l’acte porte le caractère de cette infraction ».

Ainsi, il serait reproché à l’ancien Directeur de l’ANRTIC d’avoir signé des actes après l’expiration de son mandat de Directeur Général, notamment la signature de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores le 14 décembre 2015 à l’opérateur malgache TELMA. Ce même Directeur qui a bénéficié des ordres de mission signés par le Secrétaire Général du Gouvernement du 14 décembre 2015 jusqu’ à son remplacement par le Président Azali Assoumani par décret N° 16-154/PR du 28 juin 2016. L’article 1er de ce décret stipule « Monsieur SAID MOUIGNI AHAMADA, précédemment chef du Département de l’ingénierie et réseaux de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), est nommé Directeur Général dudit Établissement Public, en remplacement de Monsieur Mohamed Alfeine ».

Une reconnaissance de fait de l’existence du mandat de l’ancien Directeur Général de l’ANRTIC jusqu’ au 28 juin 2016. D’ailleurs le Conseil d’ Administration de l’ANRTIC avait saisi l’ancien Président de l’Union des Comores, Ikililou Dhoinine, pour solliciter le maintien de Mohamed Alfeine à son poste pour finaliser le processus de finalisation de l’attribution de la seconde licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores. L’adage « qui ne dit mot consent » est devenue une réalité en droit administratif. La loi N° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux communications électroniques promulguée par le décret N° 14-197/PR du 25 décembre 2014 a abrogé dans son article 83 toutes les dispositions antérieures notamment la loi N° 008-007/AU du 15 janvier 2008 relative aux secteurs de la technologie de l’information et des Communications. Cette loi du 17 mars 2014 dispose dans son article 7 que l’ANRTIC est un Établissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ainsi, les conditions de nomination du Directeur de l’ANRTIC qui n’ont pas été fixées par cette loi du 17 mars 2014, devraient respecter les disposions de la loi N° 06-001/AU portant Réglementation Générale des Sociétés à Capitaux Publics et des Établissements Publics, une loi promulguée par décret du 07 février 2007.

Le décret N° 09-065/PR du 23 mai 2009 portant création et organisation de l’Autorité Nationale de Régulation des Technologies de l’information et des Communications (ANRTIC), qui est une norme inférieure à la loi, ne pouvait pas contenir des dispositions contraires à cette loi de 2006. Un décret qui se réfère justement dans son article 1er à une loi fictive du… 07 février 2007. Ainsi, la nomination des Directeurs des EPIC devrait respecter la loi N° 06-001/AU portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics qui n’a pas fixé de durée de mandat aux Directeurs des sociétés à capitaux publics et des établissements publics.

Une loi ignorée et violée par les pouvoirs successifs qui fait de tous les Directeurs Généraux des sociétés à capitaux publics et des établissements publics en exercice, si l’on suit le raisonnement du juge d’ instruction qui a inculpé Monsieur Alfeine, des « usurpateurs » sans titre, susceptibles de tomber sous le coup de l’ article 224 du code pénal ! Le magistrat cumulard, éternel Conseiller juridique des Présidents de l’ Union successifs, Président de la commission chargée d’attribuer la seconde la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores, contractuel de l’ ANRTIC et en même temps, Procureur Général de la Cour Suprême à l’époque des faits, Nordine Abodo, est libre de ses mouvements et n’ a jamais été entendu dans cette affaire. Ce dernier avait pourtant bien conseillé Mohamed Hassane Alfeine de signer la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores au profit de TELMA. C’est le pauvre juriste de l’ANRTIC qui a été inculpé et emprisonné dans cette affaire rocambolesque. L’emprisonnement arbitraire de Mohamed Hassane Alfeine est un acte politique pris le jour même de la désactivation du câble optique EASSY qui a provoqué le blocage de l’internet dans le pays durant près de 30 heures. Il fallait trouver un bouc émissaire facile à sacrifier pour montrer à la population que le pouvoir a des muscles. Ainsi va la justice de ce pays !

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