En cette période trouble de notre pays où les gardes à vue à durée indéterminée succèdent aux détentions provisoires, il est nécessaire de revenir sur quelques explications juridiques de la gare à vue selon les dispositions du code de procédure pénale en vigueur, héritée de la période coloniale. Le nouveau code de procédure pénale adopté en 2014 par l’Assemblée de l’Union n’est toujours pas promulgué par le Chef de l’ Etat.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. La durée de la garde à vue est limitée. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende). La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
1. poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
2. garantir la présentation de la personne devant la justice,
3. empêcher la destruction d’indices,
4. empêcher une concertation avec des complices,
5. empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
6. faire cesser l’infraction en cours.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de plusieurs éléments notamment son placement en garde à vue, la durée maximum de la garde à vue et l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci. En principe la garde à vue dure 24 heures. La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu’à 48 heures uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 1 an de prison, si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins de ses objectifs, et sur autorisation. À l’expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est remise en liberté, ou déférée, c’est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Le point de départ de la garde à vue est le moment de l’arrestation.
Il est inadmissible qu’une garde à vue dure plus de 48 heures dans ce pays. Le code de procédure pénale en vigueur ne l’y autorise pas. Des codes de procédure d’autres pays, comme autorisent une garde à vue dure de plus de 48 heures. En France, pour les infractions relevant du régime de la criminalité organisée, si « les nécessités de l’enquête ou l’instruction l’exigent », la garde à vue peut, « à titre exceptionnel » et après l’écoulement du délai de droit commun (48 heures), faire l’objet de 2 prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (articles 706-43 du code de procédure pénale). Ainsi, la garde à vue ne peut pas dépasser 4 jours en France, pour les infractions relevant du régime de la criminalité organisée Chez nous, la garde à vue dure parfois plus de 5 jours !!!
Tout citoyen est présumé innocent, et pourtant chacun vit sans le savoir dans ce pauvre pays avec la menace de se retrouver en garde-à-vue, dans une cellule souvent ignoble, sale, menotté et interrogé sans ménagement dans des conditions dégradantes et humiliantes dans une durée élastique.
Dans notre pays, les prescriptions de la garde à vue ne répondent pas malheureusement aux exigences fixées par le code de procédure pénale.Les officiers de police judicaire avec la complicité du parquet piétinent allégrement les dispositions du code de procédure pénale portant sur la garde à vue.
Comores droit
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