La session extraordinaire de l’Assemblée de l’Union des Comores convoquée par le décret du Chef de l’Etat du 23 décembre 2017 a fini en queue de poisson ce 2 octobre 2017. Le Président de l’Assemblée de l’Union Abdou Ousseine a affirmé que la loi des finances rectificative a été adoptée par 22 députés sur 33 alors que 12 députés ont une signée une déclaration pour affirmer le contraire. Dans la foulée, le Président de l’Assemble et son bureau ont signé la loi « non adoptée » qui sera soumise au Chef de l’Etat pour promulgation. Un scandale de plus qui n’honore pas cette institution. La constitution de l’Union des Comores dispose que « l’Assemblée de l’Union vote les projets de loi de finances à la majorité des deux-tiers » . Suivant la liste des députés qui n’ont pas voté la loi rectificative publiée hier, seulement 21 députés ont voté cette loi de finances rectificative. Ainsi la majorité des deux tiers n’a pas été atteinte.
Ainsi vont les Comores, les élus et les autorités s’en fichent éperdument de la loi.La loi ne guide pas les actions de ces élus et autorités qui piétinent allégrement la législation en vigueur. Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement ne respectent pas la constitution. Les nominations dans les sociétés d’état et établissements publics ne respectent pas la législation en vigueur notamment la loi du 02 janvier 2006, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics, une loi promulguée par décret du 07 février 2007. Les nominations faites dans certaines juridictions du pays n’ont pas respecté les dispositions de la loi organique N° 15-013/AU du 28 décembre 2015, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. Les importants marchés publics du régime sont signés en violation des dispositions portant code des marchés publics et des délégations de services publics du 29 décembre 2011.
Des institutions importantes de l’Union prévues soit par la constitution soit par des lois sont mises en veilleuse délibérément en violation de la loi. Les mandats de plusieurs conseillers de la Cour Constitutionnelle sont arrivés à terme et n’ont pas été remplacés. Deux conseillers nommés par les Gouverneurs des iles autonomes de la Grande Comore et d’Anjouan n’ont pas prêté serment dans les délais requis par la loi. La Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (CNPLC) mise en place en 2011 est neutralisée. Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont plus respectés notamment celui 8 décembre 2016 qui a appelé les autorités compétentes à organiser des élections partielles à la 35e circonscription d’Anjouan dans les délais prévus par l’article 186 du code électoral, 30 jours. Les lois qui garantissent les libertés publiques, notamment la liberté de culte et la liberté d’expression sont bafouées.
Ainsi, lalégislation de ce pays est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inferieures. Ceux qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, sont les premiers à la piétiner. Ces pratiques sont dangereuses et sapent les fondements des institutions de la République. Il est temps de dire halte à ces pratiques !
Comores droit
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