L’article 10 de l’arrêt de la Cour «prête à confusion»

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Pour les uns, l’article 10 de l’arrêt portant liste définitive des candidats aux élections des gouverneurs des îles «peut prêter à confusion » ; pour les autres,  ‘‘dans la rigueur des termes, Mouigni Baraka devrait être disqualifié. Les textes n’ont pas spécialement prévu le cas des gouverneurs candidats, mais étant donné que la Cour a parlé, sa parole a force de jurisprudence». Le débat est ouvert.

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L’article 10 de l’arrêt portant liste définitive des candidats aux élections des gouverneurs des îles n’en finit pas de nourrir le débat. Pour rappel, celui-ci dispose que «les gouverneurs en exercice, candidats à l’une quelconque des élections du Président de l’Union et des gouverneurs des Iles, désignent leurs intérimaires». Si aucune date limite n’a été mentionnée dans cet article, c’est ‘‘parce que l’article 9 est explicite et stipule que ‘sous peine de disqualification, ils déposent au greffe de la Cour leur acte de congé au plus tard le mardi 05 janvier 2016 à 14h30’’, soutient un conseiller de la cour, sous le sceau de l’anonymat.

Pour lui, les deux articles se complètent. ‘‘Ces dispositions ne concernent pas le gouverneur de Ngazidja, Mouigni Baraka Said Soilih’’, tranche-t-il. Alors, pourquoi l’article 10 fait-il mention de candidats-gouverneurs ‘‘à l’une quelconque des élections du président de l’Union des Comores et des gouverneurs des îles’’ ? Moment de flottement. Nous apprendrons qu’il y a eu, en effet, un débat sur le sujet, certains soutenant que l’article 10 n’avait pas à figurer dans cet arrêt.

La question que l’on se pose est celle de savoir s’il s’agit d’une ‘‘bévue’’? Selon Abdoulmadjid Youssouf, ancien conseiller à la Cour constitutionnelle, «les compétences et les prérogatives ou attributions de la Cour sont balisées par une loi organique. A ma connaissance, aucune disposition de ladite loi organique ne prévoit une autosaisine de la Cour.

On peut donc légitimement s’interroger sur l’irruption  dans l’article 10 de la disposition concernant un gouverneur en exercice candidat à la présidence de l’Union, dont la Cour n’a pas été saisie. Une telle disposition peut prêter à confusion».  Cependant, il soutient que ‘‘le cas des candidats à la présidence de l’Union relève plutôt de l’article 6 de l’arrêt portant liste définitive des candidats à l’élection du président de l’Union».

Me Elaniou, avocat, ne partage pas cette lecture. Pour lui, «si la Cour ne se rétracte pas en enlevant l’article 10 de l’arrêt portant publication définitive de la liste des gouverneurs,  c’est une condition qui s’impose par la force de la jurisprudence».

Et le doyen des avocats de poursuivre : «Si, dans un arrêt, la Cour constitutionnelle  édicte une règle, cette règle, dans la mesure où elle ne contredit pas un texte législatif, s’impose à tous, à titre de jurisprudence à moins que la cour se rétracte ou change de jurisprudence dans un autre arrêt.  Par conséquent, ce que la cour a dit sur le gouverneur-candidat à la présidence s’impose impérieusement à Mouigni Baraka, à moins que celui-ci ne  demande la rétractation de la Cour». Me Elaniou est on ne peut plus clair : «dans la rigueur des termes, Mouigni Baraka devrait être disqualifié.

Les textes n’ont pas spécialement prévu le cas des gouverneurs-candidats, mais étant donné que la Cour a parlé, sa parole  a force de jurisprudence».  Selon lui, «l’article dit 10 aurait dû se limiter au cas des gouverneurs désireux de se succéder à eux-mêmes. Sur ce cas précis, la Cour s’est trompée».

Faiza Soulé Youssouf / Alwatwan

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