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Le B.A-BA de la logique constitutionnelle

Voici l’ordre dans lequel procède le constituant lorsqu’il établit la Constitution

1- Il prévoit une institution, lui donne un nom et un champ de compétence
2- Il prévoit, ensuite, le cas échéant, une loi organique portant sur le fonctionnement, les attributions ou la composition de l’institution qu’il vient de créer

Logiquement,

1- Si l’institution jadis créée disparait
2- La loi organique qui était prévue et adoptée pour elle disparaît aussi. Si elle existait, c’était au nom de l’institution en question. Logique

Les lois organiques portant sur la Cour constitutionnelle ont été adoptées pour la Cour constitutionnelle et uniquement pour elle. La Cour constitutionnelle a été supprimée donc, ces lois organiques ne sont plus applicables puisqu’elles n’ont plus d’institution à régir.

Mais maintenant, il y a un nouveau juge constitutionnel qui est la Cour suprême. Que faire ? Eh bien on fait comme on l’a dit au départ :

1- On crée l’institution, ici la section constitutionnelle de la Cour suprême.
2- On adopte une loi organique pour préciser son fonctionnement, ses attributions, sa procédure et sa composition.

Non, notre auguste Cour suprême trouve plus « logique », d’appliquer une loi organique d’un autre juge alors que lui comme elles ont tous les deux disparus.

Alors, on nous dit : mais attendez ne soyez pas dupe, on nous a transféré les compétences constitutionnelles et électorales, elles sont dans les lois organiques de la Cour constitutionnelle donc c’est normal on les utilise, voyons.

Eh bien non justement, il n’y a pas de transfert de compétence. Un transfert, qu’est-ce que c’est ? Un transfert, c’est prendre une chose de A et l’envoyez vers B. Donc, par définition, pour faire un transfert, il faut être au minimum deux : Celui qui avait au départ la chose et celui qui l’aura après. C’était le cas avant le référendum car les deux cours existaient encore, on a pris ici et on a transféré là-bas. Mais depuis Juillet 2018, il n’y a plus la Cour constitutionnelle, donc a disparu et avec lui toutes les choses qui l’appartenaient. Comment voulez-vous transférer, depuis une institution qui n’existe plus, des compétences qui n’existent plus ? Illogique

En réalité, on n’a pas fait un transfert de compétences, on a simplement créé un nouveau juge constitutionnel sous la forme d’une section nouvelle à la Cour. Ce nouveau juge n’a pas de compétences transférées depuis un autre mais des compétences qui sont propres à lui.
Quelles sont ces compétences ? Elles sont celles qui seront prévues par la loi organique nouvelle propre au nouveau juge. Alors, soit elle a cette loi organique nouvelle et elle l’applique, soit-elle ne l’a pas et elle le dit.

Comme ça madame la Présidente de la section convoquerait la presse et nous lirait un beau « considérant ». Ceux du genre qui sauve une République :

Considérant que l’article 96 de la Constitution dispose que la Cour suprême est la haute juridiction en matière constitutionnelle et électorale. Qu’en outre l’article 96 précise également qu’une loi organique sera adoptée pour préciser les modalités d’application dudit article. Mais considérant que cette loi organique n’a pas été adoptée en ce qui concerne les nouvelles compétences rajoutées par la constitution de 2018, il y a lieu de constater que la Cour suprême ne dispose pas, à ce jour, des modalités pour statuer en matière constitutionnelle et électorale.

Tout simplement…

Mohamed Rafsandjani

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