Un accord fiscal, dit « accord Rubik » en Suisse, auquel était parvenue l’Allemagne avec la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale, a été retoqué vendredi 23 novembre par la Chambre haute du Parlement allemand, le Bundesrat contrôlée par l’opposition de gauche.
Le gouvernement de la chancelière conservatrice Angela Merkel avait négocié avec la Suisse un traité de double imposition, censé entrer en vigueur en janvier 2013. Cet accord établissait une imposition comprise entre 21 % et 41 % pour les placements allemands en Suisse. Il prévoyait surtout que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées concernant des Allemands soupçonnés de fraude fiscale.
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Le Bundestag (Chambre basse) a quant à lui déjà donné son aval à l’accord le 25 octobre, mais le Bundesrat, dominé par l’opposition de gauche, sociaux-démocrates et Verts, le jugeait trop clément envers les fraudeurs et avait annoncé de longue date son intention de voter contre.
Le gouvernement de Mme Merkel est toutefois décidé à ne pas baisser les bras et à tenter de trouver une solution pour le sauver. « C’est un accord qui mérite que l’on se batte pour lui. On doit essayer de le mettre en œuvre », a déclaré vendredi le porte-parole du ministère des finances, Martin Kotthaus, rappelant que l’accord avait déjà été ratifié par Berne.
« DÉCEPTION »
Le gouvernement allemand compte examiner mercredi prochain en conseil des ministres, la possibilité de réunir une commission de conciliation sur le sujet. En Allemagne, la commission de conciliation se compose de 16 membres du Bundestag – actuellement dominé par les conservateurs et libéraux –, et 16 membres du Bundesrat.
Vendredi, les banquiers suisses ont fait part de leur « déception » après le rejet du texte par le Bundesrat, alors que Berne a indiqué sobrement prendre « acte » de cette décision. La Suisse, a ajouté un communiqué de la Confédération à Berne, « reste disposée à œuvrer conjointement avec l’Allemagne à l’aboutissement du processus de ratification », dans la perspective de la mise en place d’une commission de conciliation entre les deux chambres.
Pour Berne, cet « accord sur l’imposition à la source permet de résoudre le problème récurrent des fonds allemands non fiscalisés et déposés en Suisse et par là d’améliorer les relations bilatérales entre les deux pays ». L’accord « garantit » les « prétentions fiscales justifiées de l’Allemagne tout en préservant la sphère privée des clients des banques ».
L’Association suisse des banquiers a dit avoir « pris connaissance avec une certaine déception de cette décision » du Bundesrat, qui a « manqué une belle opportunité d’adopter une solution équitable, optimale et durable pour toutes les parties concernées et mettre ainsi un terme au différend fiscal » entre l’Allemagne et la Suisse.
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