Le Conseil National de la Presse (CNPA) dénonce le comportement de la gendarmerie 

​CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE ET DE L’AUDIOVISUEL

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COMMUNIQUE:

Depuis deux  semaines  la station de radiodiffusion « La Baraka FM » n’émet plus. Elle est réduite au silence par une mesure administrative ordonnant la confiscation les équipements de diffusion de la station privée. Cette mesure est intervenue à la suite d’un  procès à l’encontre du  directeur et principal animateur de la dite station, Abdallah Agwoi. 

La justice comorienne l’a reconnu coupable « d’outrage à magistrat »   et l’a condamné à 5 jours de prison ferme et à 9 mois de prison avec sursis. 

Le tribunal n’a adjoint à son arrêt aucune mesure confiscatoire du matériel de la radio privée et n’a prononcé aucune interdiction d’émettre contre « Baraka FM ». 

Il est donc établi que  la confiscation par la gendarmerie des équipements de la station est une mesure administrative prise au niveau du ministère de l’Intérieur en chargé  de l’Information. 

Le Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel (CNPA) en sa qualité d’instance nationale et indépendante de régulation des médias, rappelle que la presse et les médias comoriens ainsi que les conditions d’exercice des journalistes sont régis  par la loi N’10-009/AU du 19 juin 2,010, portant Code de l’Information et de la Communication, promulguée par le décret N° 10-079/PR du 19 juillet 2010. Celle-ci fixe aussi les délits de presse, les sanctions et les niveaux de responsabilités dans la hiérarchie du média concerné. En aucun moment, un média ne peut être sanctionné collectivement  du délit commis par un des membres de son équipe. Or, la confiscation des  équipements techniques de la station, revient de fait à décider la fermeture d’une radio qui remplit les conditions légales l’autorisant à émettre.. 

Une telle décision est donc contraire à la loi régissant la presse et les médias du pays. Elle empiète sur les compétences du CNPA, seule instance chargée 
– de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi ;

– de veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens, aux moyens officiels d’information et de communication ;

– de garantir l’utilisation équitable et appropriée des organismes publics de presse et de communication audiovisuelle par les Institutions de la République chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer, le cas échéant, les arbitrages nécessaires ;

– d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur la presse et l’audiovisuel ;
En conséquence, le CNPA demande aux autorités législatives de veiller sur la loi et d’exiger des différentes sphères de pouvoir, qu’elles respectent les instances légales du pays, les compétences et les missions qui leur sont dévolues. 
Le CNPA demande au ministère de l’Intérieur de revenir sur sa décision de confiscation des équipements de la radio « Baraka FM », et de saisir le régulateur des médias qui est l’instance habilité à se prononcer en cas de litige concernant les médias. 


Le CNPA exhorte l’ensemble de la presse et des médias publics et privés à se conformer aux lois et textes régissant la profession, à s’informer sur la régulation et à consulter l’instance de régulation afin de renforcer les conditions nécessaires au respect de la liberté d’expression et du droit à une information honnête, plurielle et accessible à l’ensemble des citoyens du pays. 
Moroni, le 20 janvier 2017

CNPA

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