Le protocole d’ accord et la fraude

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Le protocole d’ accord sur l’élection présidentielle et des Gouverneures des iles 2016 et la fraude électorale a été signé le 15 mars 2016 entre le Gouvernement, la Commission Electorale Nationale indépendante (CENI) et certains admis à l’élection présidentielle et au deuxième tour de l’élection des gouverneurs du 10 avril 2016. Ce protocole d’ accord engage l’Etat et constitue la loi des parties des signataires. Il reprend en grande partie les dispositions du code électoral. Les signataires de ce protocole ont décidé de mettre tout en œuvre pour que les prochaines élections harmonisées comptant pour l’élection générale du Président de l’Union des Comores et celle du deuxième tour de l’élection des Gouverneurs des Iles Autonomes, se déroulent dans les meilleures conditions dans le respect des règles et des principes démocratiques conformément à la législation en vigueur. Ils ont décidé d’œuvrer pour l’organisation d’élections propres acceptées par tous.

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Les 12 points de l’accord concourent certes à ces objectifs, mais plusieurs points qui concourent à la fraude électorale ont été ignorés. Le point 2 de l’accord parle de l’identification des représentants de la Cour Constitutionnelle et de la CENI et leurs démembrements. Ces membres ont toujours été identifiés par le passé par des badges, voire des casquettes et t-shirt pour la cour Constitutionnelle. Le point 3 relatifs à la tabulation des résultats, les représentants des candidats ont la possibilité de participer à la conception et la sécurisation du logiciel commun de la CC, de la CENI et du Ministère de l’intérieur. Cette disposition nouvelle si elle est respectée pourra lutter contre les fraudes lors des saisies des résultats.  Les points 4, 5 et 6 de l’accord évoquent la nomination des délégués par les partis pour participer aux opérations de dépouillement, la présence des représentants des candidats dans l’ouverture des enveloppes et la saisie des résultats et le droit de regard des représentants des candidats sur toutes les opérations électorales. Ce sont des dispositions inutiles puisque le code électoral prévoit ces mesures. Le point 7 de l’accord évoque la possibilité aux représentants des candidats de vérifier l’exactitude des données de la CNTDE. L’article 6 du code électoral dispos que « l’exactitude et la pertinence des données électorales doivent être rigoureusement vérifiées par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Les représentants dûment mandatés des candidats ou des partis politiques légalement constitués ou des alliances des partis politiques sont autorisés à s’assurer de l’exactitude, de la pertinence et de l’exhaustivité des données électorales régulièrement mises à jour ».

Le protocole d’ accord sur l’élection présidentielle et des Gouverneures des iles 2016 ne comporte pas toutes les garanties pour lutter contre la fraude, notamment lors de la période précédant le scrutin. L’article 38 du code électoral dispose que « l’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou des organismes publics, notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote est interdite pendant les six (6) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme, sous peine des sanctions prévues par le présent Code. La CENI et ses démembrements veillent au respect, de cette disposition ».

La corruption des électeurs a fait  parler d’elle lors des derniers scrutins du 21 février 2016. En dépit de l’existence des dispositions législatives qui sanctionnent la corruption des électeurs, les candidats et leurs encadreurs ne lésinent pas sur les moyens pour corrompre ces électeurs, mais aussi les membres des bureaux de vote le jour du vote. Cette pratique n’a pas été évoquée dans le protocole d’accord du 15 mars 2016.  La pratique des procès-verbaux pré-signés a encore sévi lors des derniers scrutins des mois de février. Ainsi, pour gagner du temps, les présidents des bureaux de vote font signer tôt le matin les PV du scrutin aux membres du bureau et à tous les assesseurs des candidats. Le soir, le Président du bureau de vote ne fait que remplir les résultats des opérations de dépouillement. D’où l’impossibilité des assesseurs qui ont pré signés les PV le matin, de mentionner les irrégularités observées durant le scrutin. Pour rappel, la loi électorale dispose que « un procès-verbal des opérations de vote est établi en cinq exemplaires par le Secrétaire, signé par tous les membres du bureau de vote ; tout délégué d’un candidat a le droit d’y faire insérer une réclamation ou des observations. Un extrait est remis aux représentants des divers candidats. »

Des candidats aux élections harmonisées de 2010 avaient soulevé devant la Cour Constitutionnelle, la question du bourrage des urnes constaté dans certains bureaux de vote et ont demandé l’annulation des résultats des bureaux de vote, au motif que leurs assesseurs n’ont pas pu porter les réclamations relatives aux irrégularités commises dans ces bureaux de vote. La réponse de la Cour Constitutionnelle dans ses arrêts de ce 13 novembre 2010 a été cinglante. Après réexamen des procès-verbaux des bureaux de vote litigieux, les PV laissent apparaître que tous les assesseurs désignés par les candidats ont signé le procès-verbal avec les mentions « réclamations néant ». Ainsi au cours du réexamen, la Cour n’a constaté aucune irrégularité de nature à entacher les résultats des bureaux de vote et a rejeté les prétentions du requérant pour défaut de preuve. Ainsi la Cour Constitutionnelle n’a rien vu d’anormal en dépit des multiples requêtes des candidats.

Pour lutter contre ces irrégularités, notamment les bourrages des urnes, la Cour Constitutionnelle qui dispose des listes d’émargement de tous les bureaux de vote avec les empreintes digitales de toutes les personnes qui ont voté, dispose d’un autre instrument de contrôle recommandé par l’Observatoire des élections , le contrôle rigoureux des émargements des électeurs. Malheureusement ce contrôle, n’est pas systématique. Et pourtant en s’équipant de lecteurs des empreintes digitales, la Cour Constitutionnelle pourrait détecter avec facilité, les doublons des empreintes digitales contenues dans les listes d’émargement.

Avec la pratique des PV pré-signés qui devait être bannie et interdite par la Commission Electorale Nationale Indépendante et l’absence de lecture des empreintes digitales à la Cour Constitutionnelle, les bourrages des urnes continueront de plus belle.

Comoresdroit

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