Le verdit de l’audience du 4 septembre 2017 tenue par le Tribunal de Première Instance de Moroni est tombé le samedi 9 septembre 2017 : 12 mois d’emprisonnement dont deux fermes pour les imams, hatubs et autres fidèles pour leur participation à la célébration de la ide el kebir le 1er septembre 2017. Pour rappel, le Grand Mufti avait décidé, que la fête de l’Aïd El-kabir ou Aïd El-Adha sera célébrée aux Comores le samedi 2 septembre 2017, suivant l’apparition du croissant lunaire dans l’archipel, les préceptes du Coran et les hadiths. Cette date avait fortement divisé la population et certaines localités ont passé outre cette décision du Grand mufti en célébrant le jour de la ide le vendredi 1er septembre 2017 en se référant à La Mecque. Certains habitants de ces localités ont été arrêtés gardés à vue et traduits en justice le 4 septembre 2017. Ils ont été soupçonnés d’avoir commis, dans les lieux saints ou assimilés, des faits de nature à causer des troubles sociaux, à porter atteinte à la cohésion sociale ou à mettre en danger l’unité nationales. Selon le parquet, ces faits sont prévus et punis par l’article 2 de la Loi N°08-011/AU du 27 juin 2008 portant réglementation générale en Union des Comores.
Le problème est que le Procureur de la République s’est référé à un article de la loi, l’article 2, inapplicable. Inapplicable puisque les juges constitutionnels avaient décidé, dans l’arrêt No 13-003/CC, la modification de cet article. Cette modification par la voie législative n’ a jamais été faite. Ainsi, aussi longtemps que cet article 2 reste en l’état, il ne peut servir de base légale pour réprimer une infraction. Le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Les peines prononcées le 9 septembre par le Tribunal de Première Instance de Moroni sont une honte pour l’institution judicaire. Il revient à la Cour d’Appel de Moroni de corriger cette erreur judiciaire monumentale qui n’honore pas la justice de notre pays.
Comores droit
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