Marchés publics : respecter la loi !
Le Vice-Président en charge du Ministère de l’Economie du plan, de l’énergie, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, des investissements, du secteur privé et des affaires foncières, a résilié le contrat relatif à la construction d’une nouvelle centrale électrique d’une capacité du 25 00 KVA a signé le 19 aout 2016 avec la Société Salam International Trading. L’Etat avait signé ce contrat en violation des dispositions portant code des marchés publics et des délégations de services publics. L’achat de groupes électrogènes n’entrait pas dans l’exclusion des marchés passés pour les besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité nationale prévue par l’article 11 du code des marchés publics.
Le Président de l’Union, Azali Assoumani avait déclaré dans sa conférence de presse du 10 septembre 2016 à propos de ce » qu’il assumait » la procédure suivie. Cette semaine, le vice-président signataire du contrat a déclaré devant l’Assemblée de l’Union qu’une procédure d’appel d’offres allait prendra des années.
Cette désinvolture vis-à-vis de la législation en vigueur dans ce pays est inquiétante, déconcertante et déprimante. Les articles publiés dans ce blog depuis plus de 7 ans et demi, dénoncent régulièrement les violations du droit objectif dans ce pays pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit afin de renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. Tout le monde doit se soumettre au respect du droit, du simple individu au Chef de l’Etat. Ce pays ne peut être gouverné dans l’improvisation et le piétinement du principe de la primauté du droit. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s’applique aussi bien au gouvernement qu’à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux proclamés par la constitution.
Dans les domaines des marchés publics, il est plus que nécessaire des faire prévaloir la loi. Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d’importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, les marchés publics sont l’une des activités des administrations les plus exposées au risque de corruption et d’ailleurs aux Comores et c’est dans la passation des marchés publics que l’on a connu dans le passé, le plus de gaspillage et de corruption. Pour assainir les mœurs il nécessaire de respecter et faire respecter la loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics pour renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. Cette loi doit s’appliquer à toute l’administration afin d’assurer la transparence, la gestion efficace des ressources, la résistance à la fraude et à la corruption et l’obligation de rendre compte et contrôle. Pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics aux Comores, l’Etat doit veiller à la transparence prévue par la loi pour que l’égalité de traitement soit assurée aux fournisseurs potentiels à toutes les étapes du cycle de passation des marchés publics. Il doit s’efforcer d’assurer une transparence maximale dans les appels d’offres et prendre des mesures de précaution pour renforcer l’intégrité, en particulier en cas de dérogation aux règles d’appel à la concurrence, par exemple en cas d’extrême urgence ou pour des raisons de sécurité nationale. C’est à ce prix que l’environnement juridique des affaires peut être amélioré afin d’attirer les capitaux extérieurs nécessaires au développement du pays.
Comores droit
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