La semaine dernière, Me Ibrahim Ali Mzimba, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Moroni a rencontré la presse, pour donner ses appréciations sur le droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Au cours de cette rencontre, Me Mzimba a fait le bilan des 23 ans de l’OHADA aux Comores. Un bilan mitigé selon lui et il avancé même l’idée d’un retrait des Comores de l’OHADA. Cette déclaration n’a pas du tout plu au Vice-Président chargé du Ministère de l’Economie, du plan, de l’Energie, de l’Industrie, de l’artisanat, du Tourisme, de investissements du Secteur Privés et des affaires fonciers, Djaffar Ahmed Said Hassani. En tant qu’ancien magistrat et ancien Président de la commission Nationale de l’OHADA des Comores, il a pris sa plume pour répondre dans le journal Al Watwan de ce lundi 16 octobre 2017 aux arguments avancés par Me Mzimba. Il a rappelé les conséquences positives dans l’amélioration de l’environnement juridique des affaires de l’appartenance de Comores a l’OHADA. En effet, même les observateurs les plus critiques de l’OHADA l’admettent, le traité de Port-Louis qui l’institue, a permis de donner un coup de jeune aux normes encadrant le droit des affaires dans les États-parties de la Convention. Pour beaucoup d’entre eux, notamment les Comores, le cadre juridique imposé par l’OHADA s’est substitué à un droit commercial datant parfois du XIXe siècle. Vingt-trois ans après la signature de la convention instituant l’Organisation, elle a créé un espace de droit uniforme et moderne comprenant 17 États-membres (les 14 pays de la Zone Franc, ainsi que la Guinée, la RD Congo et les Comores) et plus de 250 millions d’habitants.
A l’heure de la mondialisation et de la globalisation des échanges, le développement économique d’un pays ne peut se réaliser sans le concours des investisseurs et des capitaux étrangers. Ces investisseurs ont besoin d’une sécurité juridique dans le pays d’accueil pour fructifier et sécuriser leurs affaires. Cette sécurité se caractère par la stabilité politique et un environnement juridique attrayant et encourageant. L’appartenance des Comores à l’espace OHADA est un gage de sécurité aux potentiels investisseurs a tenu a rappelé le Vice-Président Djaffar Ahmed Said.
Toutefois, 23 ans après sa création, le droit de l’OHADA a du mal à s’appliquer dans notre pays. Certes, la justice comorienne a commencé à se référer timidement aux actes uniformes de l’OHADA qui sont d’application directes dans les états membres, mais plusieurs secteurs publics et privés continuent d’ignorer cette législation qui s’applique directement dans notre pays. Ainsi, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d’État, ne tiennent pas compte des Actes Uniformes de l’OHADA dans leur fonctionnement. Les lois qui se réfèrent aux actes uniformes de l’OHADA ne sont pas toujours respectées. Ainsi la loi portant sur les sociétés à capitaux publics de janvier 2006 qui se réfère aux actes uniformes de l’OHADA notamment l’acte uniforme de l’OHADA du 24 Mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises n’est toujours pas appliquée. Les décrets d’application de cette loi contiennent, malheureusement plusieurs dispositions contraires à l’Acte Uniforme portant sur les sociétés commerciales. En effet, en ce qui concerne, les sociétés d’Etat, conformément à son article 1er, l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales s’applique à toute société commerciale dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé. La lecture de cet article invite désormais à avoir une compréhension stricte des entreprises publiques. La présence de l’Etat ou d’une personne morale de droit public dans l’une des formes de sociétés commerciales définies par la loi, n’affecte en rien la nature commerciale de la Société qui, pour cela, est régie par l’Acte Uniforme. Peu importe que l’Etat soit associé unique ou associé avec d’autres. C’est dire que les sociétés d’Etat ou nationales, les sociétés à capital public, les sociétés d’Economie mixte, quel que soit le niveau de participation de l’Etat, sont régies par l’Acte Uniforme. Des lois de l’assemblée de l’Union comportent parfois des dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA. Des textes nationaux spécifiques ne sauraient être ni contraires aux acte Uniforme ni entraver l’application de ces derniers. Malheureusement, dans notre pays, les textes spécifiques pris par les autorités, sont parfois contraires aux actes Uniforme de l’OHADA. Et pourtant, ces actes uniformes qui sont d’applications directes doivent être respectés par les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ainsi que les opérateurs économiques.
Le Traité de Port-Louis (Ile Maurice) instituant l’OHADA, a été signé le 17 octobre 1993 par les Chefs de l’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la zone Franc dont le Président de la République des Comores de l’époque, le regretté Saïd Mohamed Djohar. Ce traité est entré en vigueur le 18 septembre 1996. L’Assemblée Fédérale des Comores a ratifié ce traité par la loi N° 94-028/AF du 3 décembre 1994. Ce traité révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) crée une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale qui a pour un objectif d’intégration juridique entre les pays qui en sont membres. Le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) est considéré par certains comme l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. L’institution se veut un outil d’intégration par excellence et est ouverte à tous les états membres de l’Union africaine et à tout Etat non membre de l’organisation panafricaine. Elle œuvre à faciliter les échanges et des investissements et à garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. A ce jour neuf (9) Actes Uniformes ont été adoptés portant notamment sur le Droit commercial Général, le droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêts Economique, l’arbitrage, les suretés…. Ces Actes Uniformes modifient notre législation commerciale et plus généralement le cadre juridique des affaires de notre pays. A cet effet, en juin 2001, une ordonnance a été signée par le Président Azali Assoumani pour harmoniser notre législation aux Actes Uniformes de l’OHADA. Une harmonisation qui tarde à prendre forme. Il appartient au Vice-Président Djaffar Ahmed, qui a pris sa plume pour défendre l’OHADA, de veiller à l’application dans notre pays, des actes uniformes de cette organisation. Cela contribuera sans conteste à raffermir l’Etat de droit comme il l’a si bien écrit dans le journal Al Watwan.
Comores droit
Ce droit doit faire l’objet d’une ratification.
Le droit ou une convention internationale doit être transposée au droit national. Et cette transposition suppose que le droit en question soit conforme à la constitution. Si ce n’est pas le cas, il faut absolument que les représentants du peuple se réunissent afin de faire en sorte que ce droit puisse concorder avec la constitution. Sinon, il faudra passer par le peuple. (Référendum). Ce droit commercial international est très technique et complexe. Il demande une certaine capacité juridique de haut niveau, car cela engage la souveraineté d’un pays. Dans la mesure où une entreprise ou un état peut engager une procédure judiciaire contre un état ou une entreprise. À l’intérieur de ce droit se trouve évidemment Celui de la concurrence. Par conséquent, le marché public doit être ouvert aux entreprises étrangères. Souvent, les délits liés aux droits commerciaux des affaires sont résolus par un système d’arbitrage. C’est à dire, les deux parties aux litiges se mettent d’accord en cas de difficultés de faire recours à une justice privée. Souvenez vous de l’affaire de la société anglaise de recherche d’hydrocarbures dans laquelle les comores se sont vus imposés un arbitrage. Et par conséquent, le pays à été lésé en versant des millions d’euros.
Pour engager donc, le pays dans ce droit il faudra être sûr que des spécialistes dans ce domaine se trouvent sur le territoire. Car, le monde d’aujourd’hui est engorgé par des entreprises et d’hommes d’affaires de type charlatans. Et, un petit pays comme les Comores doivent réfléchir avant de s’engager dans une convention ou un accord International. Le capital humain est rare dans ce domaine. En effet, notre administration n’a pas les hommes et femmes capable de résoudre une telle crise.
Bonjour
L’union Comorrs membre fondateur de l’Ohada et me traité a été ratifié en avril 1994