Marchés publics aux Comores: un pas vient d’être franchi

Un pas de plus vient d’être franchi dans la réorganisation des procédures de passation des marchés publics, avec la mise en place, il y a moins d’une semaine, des trois principaux organes chargés, respectivement, de la passation, du contrôle et de la régulation en la matière.

Le 31 mai, un décret d’application de la loi N°11-027∕Au du 29 décembre 2011 sur la passation des marchés publics et délégations des services publics vient, en effet, instituer l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), des Cellules de gestion des marchés et délégations de services publics, et la Direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation de service public.

“Après son adoption fin 2011et sa promulgation au mois de février dernier, nous avons poursuivi les travaux pour la mise en place du cadre institutionnel devant rendre effective l’application de cette loi sur la passation des marchés publics et des délégations de services publics, pièce essentielle du dispositif de transparence qui se met progressivement en place”, a expliqué le secrétaire général au ministère de l’Economie et des Finances et membre du comité de coordination et de suivi des reformes du système de passation des marchés publics, Nidhoim Halidi.

L’Armp est l’organe de suivi permanent et de régulation du système de passation des marchés publics et des délégations des services publics. Elle est composée d’un secrétariat permanant et du Conseil de régulation des marchés publics. Ce dernier comprendra douze membres nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il s’agit de six représentants de l’administration publique, quatre pour le secteur privé et deux membres issus de la société civile.

L’Autorité de régulation, directement rattachée à la présidence de l’Union, est appelée, entre autres missions, à émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et délégations de service public.

Elle aura à commander, parmi ses attributions, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et délégations à la fin de chaque exercice budgétaire, pour transmettre aux autorités compétentes les cas de violations constatées aux dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d’exécution et de contrôle des contrats.

Quant aux Cellules de gestion des marchés et délégations de services publics, elles constituent les structures de bases chargées de la passation des marchés publics auprès des maîtres d’ouvrage. Ces cellules sont placées sous la tutelle des présidents des institutions, ministres, préfets, maires ou directeurs généraux des entreprises publiques.

Pour ce qui est de la Direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation de services publics, qui relève du ministère des Finances, sa mission est de veiller à l’application des procédures de passation de tous les marchés publics sur le plan national. Entre autres charges, elle va, et ceci quel que soit le montant, examiner pour validation les demandes d’autorisation de passation des marchés de gré à gré et celles de passer des avenants aux marchés publics.

La Direction nationale de contrôle aura aussi à assurer le suivi et la vérification de l’exécution physique et financière des marchés publics quels que soient leurs montants ; conseiller les autorités contractantes et maitres d’ouvrage dans le choix de la procédure de passation des marchés publics ; tenir les indicateurs de performance en matière de passation de marchés publics, et enfin assurer l’assistance technique et juridique à toutes les étapes de la procédure de passation et d’exécution des marchés publics, toujours pour le compte des autorités contractantes et maitres d’ouvrage.

Enfin, la nouvelle loi vient en remplacement des anciens textes (Décrets n° 05-077 d’août 2005 et n°11-203 de septembre 2011) qui encadraient jusque-là les procédures de passation de marchés publics aux Comores.

Kamardine Soulé. Source: alwatwan

1 commentaire sur Marchés publics aux Comores: un pas vient d’être franchi

  1. c’est une très bonne chose… C’est ainsi que je pense que nous mettrons en place les organes et institutions devant nous permettre de réussir notre projet de SOCIETE.

Réagissez à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*