La loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics a été adoptée par l’Assemblée de l’Union, il y a plus de 5 ans, le 29 décembre 2011. Ce texte a été élaboré avec l’assistance technique et financière du projet de renforcement de capacités institutionnelles (PRCI) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD). Cette nouvelle loi a remplacé l’ancien code des marchés publics issus du décret N°05 – 077 /PR du 1er aout 2005.
Le nouveau code de marches publiques a prévu trois organes chargés de la passation des marchés et des délégations des services publics : La cellule de gestion des marchés, la Direction Nationale de contrôle des marchés et l’Autorité des régulations des marchés. Toutes ces structures ont été mises en place, mais elles demeurent inopérantes. En effet, les dispositions du nouveau code de marches publiques ne sont pas respectées et les responsables politiques et administratifs de l’Etat et des sociétés d’état continuent de s’enrichir sur le dos du contribuable et du secteur privé à travers les pratiques de la surfacturation des prestations données souvent à des membres de la famille proche ou le versement des commissions occultes.
La pratique de commission occulte dans l’attribution des marchés publics est courante et les autorités politiques qui en tirent profit du pactole de ces commissions ferment les yeux sur ces pratiques. Ainsi, plusieurs marchés publics importants sont attribués au niveau de l’administration, de sociétés publiques, des projets financés par les partenaires au développement dans des conditions douteuses et les fournisseurs ont déjà intégré dans leur structure de prix les commissions occultes à verser aux responsables qui lancent l’appel d’offre.
Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d’importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, les marchés publics sont l’une des activités des administrations les plus exposées au risque de corruption et d’ailleurs aux Comores et c’est dans la passation des marchés publics que l’on connait, le plus de gaspillage et de corruption. Les voitures administratives et les équipements informatiques de l’Etat sont achetées dans l’opacité totale et parfois entre amis, l’acquisition des gros équipements et des sociétés d’état (Groupe électrogène, centrales téléphoniques), l’achat du riz, des hydrocarbures etc… sont acquis de gré á gré. Récemment, l’Etat a acquis une nouvelle centrale électrique de plus de 7 milliards de Fc sans respecter le code des marchés publics et des délégations de services publics.
Cette désinvolture vis-à-vis de la législation en vigueur dans ce pays est inquiétante, déconcertante et déprimante. Ce pays ne peut être gouverné dans l’improvisation et le piétinement du principe de la primauté du droit. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s’applique aussi bien au gouvernement qu’à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux proclamés par la constitution.
De grâce, respectezle code des marchés publics et des délégations de services publics !
Comores droit
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