Mayotte : les ressortissants comoriens peuvent percevoir des prestations sociales sans compte en banque, selon la justice

Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d’un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé que la caisse de sécurité sociale de Mayotte pouvait exiger un relevé d’identité bancaire (RIB) d’une ressortissante comorienne, pour lui verser ses droits d’assurée sociale.

Dans une décision rendue le 21 juin et en ligne vendredi, la Cour de cassation a jugé que la condition d’avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d’assurée sociale n’était pas prévue par la loi. Elle a souligné que la caisse mahoraise reconnaissait que cette femme réunissait bien les conditions d’affiliation au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pour elle et son enfant mineur.

Mandats postaux et espèces
« Cette décision pourra être opposée aux caisses (d’allocations familiales, d’assurance-maladie …) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France », a affirmé dans un communiqué le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Dans ses observations auprès de la Cour de Cassation, il avait fait valoir que les organismes sociaux disposent d’autres moyens, tels que mandats postaux et espèces, pour verser les prestations dues. Dans le cas précis, exiger un RIB revenait à entraver l’accès aux soins d’un enfant handicapé, avait-il souligné.

Mayotte1er

3 commentaires sur Mayotte : les ressortissants comoriens peuvent percevoir des prestations sociales sans compte en banque, selon la justice

  1. Mayotte (la France) est très généreuse mais elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Les comoriens doivent rester chez eux et faire ce qu’ils veulent loin des mahorais (français). Les mahorais (français) souhaitent évoluer et entrer dans la vie moderne et s’ouvrir au monde. On est fatigué de recevoir des comoriens sauvages ici à Mayotte (La France).
    Autres choses, à Mayotte (la France), on est fier d’être différent des comoriens . Ici les mahorais ne sont pas tous des musulmans. Pendant par exemple le mois de ramadan, les non musulmans ont strictement le droit de faire tous ce qu’ils veulent (fumer, manger, s’embrasser en public sans aucun problème). Ce n’est pas le cas au Comores. Chez vous là bas, vous n’avez pas le droit de parler du mal de votre président, n’en parlons manger en public pendant le mois de ramadan. Laissez les mahorais tranquille car on n’a aucun point commun sauf peut être la couleur de peau de certains mahorais.

  2. Cela fait longtemps qu’on savait qu’à Mayotte on n’appliquait pas le droit. Les Comoriens étaient régulièrement bafoués dans leurs droits légitimes les plus élémentaires par exemple le fait qu’il faut disposer d’une carte de 10ans même avec un enfant français pour percevoir des allocations familiales. C’est immonde, c’est absolument du non droit. Et c’est à Mayotte ! Curieusement, le défenseur des droits n’en a jamais parlé !

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