Le renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue d’une audience tenue devant le président du tribunal, samedi, suite à une requête introduite par l’avocat assurant la défense de l’ancien chef de l’Etat, Me Mahamoudou Ahamada. Selon la défense, la note circulaire signée par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur plaçant son client en résidence surveillée est contestée car elle est “illégale et arbitraire”.
Le juge de référé saisi pour se prononcer sur la demande de main levée de la mesure administrative qui place l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi en résidence surveillée rendra sa décision ce lundi matin. Ce renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue d’une audience tenue devant le président du tribunal, samedi dernier suite à une requête introduite par Me Mahamoudou Ahamada, avocat assurant la défense de l’ancien chef de l’Etat. Placé en résidence surveillée, il y a presque dix jours, par à une note circulaire signée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le camp Sambi conteste le bien fondé de cette mesure et l’attaque devant le juge.
Pour Me Mahamoudou Ahamada, cette décision est contestée car elle est “illégale est arbitraire”.
Dans ses explications, l’avocat de l’ancien président soutient que le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ne dispose pas des qualités requises pour prendre une telle mesure qui intervient dans le cadre d’une situation exceptionnelle. “S’il revient à l’administration de prendre ce genre de mesure, cela veut dire que le pays vit une situation exceptionnelle et en ce moment, il revient au ministre de l’Intérieur de signer un arrêté pour prendre une telle décision. Nous contestons cette mesure car les décisions du ministre sont des arrêtés mais pas des notes”. Au sujet de la décision elle-même, Me Mahamoudou Ahamada explique que dans l’administration, une note circulaire intervient pour indiquer la conduite à tenir au sein de cette administration.
Quant à Me Said Larifou, avocat du gouvernement, cette saisine du juge de référé est irrégulière car la requête engagée est contre le ministère de l’Intérieur alors qu’elle devrait être déposée contre l’Etat. “Le secrétaire général est nommé par décret, ce qui lui donne le pouvoir d’agir et accompagner la politique du ministre. Il n’y a donc pas besoin d’un arrêté du ministre pour lui donner le pouvoir d’agir”. Dans ses explications, l’avocat du gouvernement soutient également que cette décision administrative “n’est pas une sanction, mais elle est simplement prise pour prévenir les risques. L’administration est habilité à prendre ce genre de mesure si elle estime que l’ordre public est menacé”.
Mariata Moussa / Alwatwan
Qu’est ce vous croyons, la justice aux Comores est sous la coupe du gouvernement. Moi je vous dis, qu’en droit administratif, il faut que l’acte administratif pris puisse faire grief pour être étudier. Or, une note, un circulaire ou une note circulaire ne peut pas empêché quelqu’un de circuler ; çà n’a pas de portée juridique donc cette note ne peut pas à elle seule empêchait M. Sambi de circuler. Donc le juge doit casser l’acte qui n’est pas unilatéral, ne faisant pas grief (donc ne pouvant être attaqué en justice), illégal, etc
Monsieur Larifou comme avocat c’est l’aroseur arrosé , pauvre Comores décret, arrêté, ou j’en sais plus quoi c’est sont les ordres de l’homme aux milles ventres , on a pas une vraie justice c’est une honte , maskini yentsi yinou .je croyais pas que Azali est un peureux à se point , il a peur que sambi soit dehors c’est tout de toute façon il ya pas d’ordres public aux Comores depuis l’arrivée de se fou qui envoie ses petits fous dans les villages pour détruire les maisons qu’il connait pas ceux qui les ont construite sha ngamdjo woulipva
ce Ridja est vraiment un imbécile , pour quoi il ne retourne pas au lycée pour préparer son bac et pouvoir aller faire des vrais études de droit. Je me demande comment il au eu ce diplome d’avocat , je penses que tout est possible .
les ministres comme les hauts fonctionnaires dans l’administration publique ne connaissent les règles de base de fonctionnement de l’Etat. Bien entendu qu’une note, à fortiori signé par un secrétaire de cabinet, ne peut pas avoir force de loi pour mettre quelqu’un en résidence surveillée (d’astreindre à sa liberté de mouvement, sous prétexte que l’attroupement qu’il engendre lors de son déplacement est de nature à perturber l’ordre public). Peut être que le juge considérera (au vu des éléments en sa possession) que la décision (fond) est justifiée mais il faut dire au ministre qu’une circulaire ou une note de service ne constituent pas des actes qui font grief (il aurait fallu un arrêté). Les ministres comme tous les élus aux Comores ont besoins des formations continues régulièrement