Nominations de magistrats : la loi oubliée

Le Président de la République vient de procéder à plusieurs nominations au palais de justice de Moroni. Ainsi, il vient de nommer ce 15 mai 2017, un nouveau Président du Tribunal de 1ere instance de Moroni. Cette nominations n’a pas respecté les dispositions de la loi organique N° 15-013/AU du 28 décembre 2015, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, c’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui «  arrête, conformément aux dispositions de la loi organique portant statuts des Magistrats, les noms des Magistrats proposés à la fonction, des Magistrats du siège à la Cour Suprême, de Premier Président de la Cour d’Appel et de Président du Tribunal de Première Instance ».
 
 
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a été mis en place le 24 avril 2016 par décret N° 16-065/PR portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Selon la loi portant statut de la magistrature, pour chaque nomination de magistrats du siège, l’avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature est requis.
 
Les nominations de magistrat de sièges effectuées ces dernières années ne respectent pas la loi. Elles sont subjectives et remettent en cause, le principe sacro-saint de l’indépendance de la magistrature.

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Pour réhabiliter l’institution judiciaire, Il est temps pour le premier magistrat du pays, le Président de l’Union de restaurer les missions du Conseil Supérieur de la Magistrature qui devra jouer, pleinement son rôle dans la nomination, l’affectation, l’avancement, la notation, la discipline des magistrats, le renforcement de l’inspection, la radiation du corps de la magistrature, des magistrats qui ne respectent pas la déontologie, l’éthique et le statut de leur corps.

Comores droit 

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