Le cadre réglementaire constitue un outil important pour attirer des investissements, aussi bien nationaux qu’étrangers. L’investisseur, avant de s’aventurer dans un pays, se pose des questions sur le droit applicable dans le pays d’accueil, et plus particulièrement dans le régime des contrats, ce qu’on appelle communément le droit des obligations. Or, aux Comores, ce dernier est posé par le Code civil.
Le Code civil comorien souffre de plusieurs handicaps majeurs, parmi lesquels on peut citer, sa vétusté et son inadaptation à l’environnement régional et international.
L’actuel Code civil comorien est la version 1974 du Code civil français. Le législateur comorien avait décidé, lors de l’accession du pays à l’indépendance, de garder les anciens textes français en vigueur avant la proclamation d’indépendance de 1975, afin d’éviter un vacuum juridique susceptible de créer des complications dans les relations sociales. Mais, depuis ce jour, très peu d’initiatives ont été prises pour réformer ces textes les adapter aux réalités du jour. Quelques textes ont été puisés pour réformer le Code civil (sur le mariage, etc.). Mais pour l’essentiel, ce code est resté le même depuis 1974 en ce qui concerne le régime des obligations. Pourtant, celui-ci est truffé d’un tas de contradictions et d’imprécisions graves qui ne demandent qu’à être levées. Entre temps, les échanges commerciaux se sont intensifiés entre les nations. La révolution numérique est aussi passée par là, bousculant les habitudes et les postulats en matière de formation de contrat. Les milieux d’affaires, quant à eux, ont connu des mutations radicales devant être accompagnés par des modifications législatives. Et c’est d’ailleurs, la raison pour laquelle la France qui nous a légué ce code s’est vue obligée de le modifier des centaines de fois. Alors, le Code civil comorien est très vétuste, et, à ce titre, il doit être révisé pour être adapté aux besoins du monde des affaires.
Pour finir, il est important que nous comprenions que le Code civil comorien n’offre aucun avantage comparatif par rapport aux régimes des pays voisins (Madagascar, Maurice, Tanzanie, Seychelles, Mozambique, etc.). Pour attirer des investissements, les pays en développement multiplient les réformes dans le domaines du droit des affaires. Oui, dans le cadre de l’OHADA, nous avons réussi a reformer quelques contrats anciennement régis par le Code civil (contrat de société, contrat de cautionnement, etc.). Mais, le régime de droit commun des contrats (dispositions générales des contrats) est resté le même, ainsi que le régime des obligations extra-contractuelles. Et cela handicape sérieusement le développement du tissu économique dans notre archipel. Aujourd’hui, nous n’oserions même pas comparer notre droit à celui des pays que je viens de citer. Tellement notre droit est en retard par rapport aux autres et ne comporte ni de dispositions relatives aux signatures électroniques, ni de dispositions relatives aux pré-contrats et d’obligations des parties lors des négociations.
Il serait temps que nous réformions notre CODE CIVIL.
Me Moudjahidi Abdoulbastoi
Avocat au Barreau de Moroni
abdoulbastoi2002@yahoo.fr
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