Nullité de changement de code téléphonique de Mayotte  

Objet : Nullité de changement de code téléphonique de Mayotte  

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Monsieur le Président, 
Vu la Convention Internationale des Télécommunications ; 

Vu la résolution n° 376 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, recommandant à l’Assemblée Générale des Nations Unies d’admettre les Comores à l’Organisation des Nations Unies ;  

Vu la résolution 3385 (XXX) des Nations Unies admettant les Comores à l’Organisation des Nations Unies comme pays composé de 4 îles (Mayotte ; Gd-Comore ; Anjouan ; Mohéli);  

Vu l’article 1 de la constitution comorienne qui considère que l’Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N’gazidja (Grande Comores) ; 

Vu l’article 12 de la constitution comorienne qui définit le Président de l’Union des Comores comme garant de l’intangibilité des frontières telles qu’internationalement reconnues ainsi que de la souveraineté de l’Union ; 
Vu l’article 7-1 de la constitution comorienne qui stipule : « toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite. Est qualifiée de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale. Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale pris par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union ou par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par cinq Députés de l’Assemblée de l’Union ou par tout citoyen » ; 


Vu le SMS  de Comores Télécom du 10 octobre 2016, obligeant ses clients à composer l’indicatif 00262 (indicatif de l’île de la Réunion) pour appeler les correspondants à Mayotte, dont la teneur est la suivante : « A compter du 11 oct. 2016, pour appeler vos correspondants à Mayotte, composez le 00262 suivi du numéro. Merci ».
Moi ATTOUMANE AHMED MOHAMED SAMBI citoyen comorien soucieux de l’Unité Nationale et de l’intégrité des Comores telles qu’internationalement reconnues, saisis la Cour Constitutionnelle pour constater la nullité du changement de code téléphonique de Mayotte opéré par Comores Télécom, en violation flagrante de la constitution comorienne et plus particulièrement  de son article 7.1 qui rend nul de plein droit tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale pris par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. 
Tout en vous souhaitant bonne réception de cette requête, je vous prie, Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle des Comores, d’agréer mes sincères considérations.

ATTOUMANE Ahmed Mohamed Sambi

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