Passation des marchés publics : respecter la loi !

​Le 21 décembre 2013, le Président sortant de l’Union des Comores, Ikililou Dhoinine avait reuni, les responsables de l’Autorité de Régulation des marches publics (ARMP) et des Directeurs des Sociétés d’état et établissements publics pour discuter du respect des textes en vigueur en matière des passations des marchés publics. L’ancien président avait appelé les Directeurs des Sociétés d’état et établissements publics à respecter la loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics a été adoptée par l’Assemblée de l’Union, le 29 décembre 2011.  Ce  texte a été élaboré avec l’assistance technique et financière du projet de renforcement de capacités institutionnelles (PRCI) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD). Cette nouvelle loi a remplacé l’ancien code des marchés publics issus du décret N°05 – 077 /PR du 1er aout 2005. Le nouveau code de marches publiques a prévu trois organes chargés de la passation des marchés et des délégations des services publics : La cellule de gestion des marchés, la Direction Nationale de contrôle des marchés et l’Autorité des régulations des marchés.  Toutes ces structures ont été mises en place, mais elles demeurent inopérantes.
 
Le nouveau Président Azali Assoumani investi le 26 mai dernier n’a pas encore appelé son adminstration au respect des textes en vigueur en matière des passations des marchés public, mais son gouvernement par ses actes, ne plaide pas pour le respect de ces textes qui régissent  les marchés publics dans ce pays. Ce jeudi 18 aout 2016, l’Etat a signé avec la Société Salam International Trading un contrat relatif à la construction d’une nouvelle centrale électrique d’une capacité de 25 mégawatts. Ce contrat d’un montant de près de 5 milliards de Fc a été signé en violation des dispositions portant code des marchés publics et des délégations de services publics. L’achat de groupes électrogènes qui n’entre pas dans l’exclusion des marchés passés pour les besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité nationale prévue par l’article 11 de cette loi et n’ a pas fait l’ objet d’ un appel d’ offres.
 
Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d’importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, les marchés publics sont l’une des activités des administrations les plus exposées au risque de corruption et d’ailleurs aux Comores et c’est dans la passation des marchés publics que l’on a connu dans le passé, le plus de gaspillage et de corruption. Pour assainir les mœurs il nécessaire de respecter et faire respecter la loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics pour renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. Cette loi doit s’appliquer à toute l’administration afin d’assurer  la transparence, la gestion efficace des ressources, la résistance à la fraude et à la corruption et l’obligation de rendre compte et contrôle. Pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics aux Comores, l’Etat doit veiller à la transparence prévue par la loi pour que l’égalité de traitement soit assurée aux fournisseurs potentiels à toutes les étapes du cycle de passation des marchés publics. Il doit s’efforcer d’assurer une transparence maximale dans les appels d’offres et prendre des mesures de précaution pour renforcer l’intégrité, en particulier en cas de dérogation aux règles d’appel à la concurrence, par exemple en cas d’extrême urgence ou pour des raisons de sécurité nationale. C’est à ce prix que l’environnement juridique des affaires peut être amélioré afin d’attirer les capitaux extérieurs nécessaires au développement du pays.

Comoresdroit

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