Le Député de Moroni, Abdoul Fatah Said nous a confirmé hier soir son intention de lancer une pétition contre le Ministre de l’intérieur Hamada Abadallah. Ce dernier avait eu une altercation violente avec le député Abdoul Fatah, à l’Assemblée de l’Union à la fin de la cérémonie d’ouverture des assises sur la décentralisation le 13 juin 2012, placée sous le haut patronage du Président de l’Union.
Le nouvel article 33 de la constitution de l’Union des Comores, issu de la reforme référendaire du 17 mai 2009, permet à l’Assemblée de l’Union de mettre en cause la responsabilité d’un ou plusieurs Ministres ou d’autres membres du Gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition. Une telle pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée de l’Union. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la pétition, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée de l’Union.
Le Président de l’Union est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement visés par la pétition. Il ne peut le/les nommer, à nouveau à des fonctions ministérielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage.
Ainsi, si la pétition contre Hamada Abdallah est adoptée qu’à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée de l’Union, le Président Ikililou Dhoinine sera dans l’obligation de mettre fin aux fonctions du Ministres de l’intérieur. Toutefois, à deux jours de la fin de la session parlementaire, cette pétition risque d’être avortée par les divisions qui règnent au sein du parlement et de la mouvance présidentielle d’une part et par l’étroitesse des délais fixés par la constitution pour le vote de la pétition, d’autre part.
Source: comoresdroit
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