Pourquoi Comores Telecom fait payer plus cher les appels vers Mayotte? 

​L’article 7-1 de la constitution comorienne :

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« toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite. Est qualifiée de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale. Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale pris par une autorité d’une île autonome ou de l’Union. Nonobstant les poursuites judiciaires, la nullité est constatée par la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union ou par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par cinq Députés de l’Assemblée de l’Union ou par tout citoyen ».

A.s.ATHOUMANE 

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