Rejet par la Cour suprême des 3 recours contre la loi d’habilitation du 3 septembre 2019: la grosse erreur de la Cour
La Cour suprême a déclaré irrecevables 3 recours déposés contre la loi d’habilitation controversée du 3 septembre dernier. Le principal et commun motif de ce triple rejet est que ces recours ne sont pas datés. La Cour s’est appuyée sur l’article 27 de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004. Il s’agit de la loi organique portant organisation et compétence de la défunte Cour constitutionnelle ( on fera l’économie du débat sur l’applicabilité de cette loi). Mais voyons d’abord ce qu’a dit la Cour.
« Considérant en premier lieu la requête introduite par monsieur Kaissi Abdallah ne comporte pas de date comme l’exige l’article 27 de la loi organique n° 04-001/AU du 30 juin 2004, qu’il y a lieu pour ce motif de la declarer irrecevable ».
Maintenant lisons ensemble cet article 27.
Art. 27 » la Cour est saisie d’un recours tendant à faire déclarer l’inconstitutionnalité d’une loi par une requête signée, selon le cas, par le Président de l’Union, par le président d’une île, par le président d’une assemblée législative ou me avocat ». Chercher l’erreur !!
En fait cet article ne parle aucunement de date.
C’est l’article 28 qui exige que la requête soit datée. Mais comment la Cour suprême a pu se tromper ainsi? À ce niveau de responsabilité une telle erreur est inadmissible.
La Cour ne souhaitait pas visiblement se prononcer sur le fond de cette affaire. Mais il faut la forcer à se prononcer car il n’est pas trop tard pour le faire. En effet l’article 26 la loi ci-dessus citée dispose que les recours en inconstitutionnalité d’une loi est introduit dans un délai d’un mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Ce délai court encore.
Par Abdourahmane Mohamed Benali
cour , cour c’est une cour des prostitution , que Dieu la maudisse ainsi que ses composant , ds racailles . Que le malheur s’abatte sur eux , qu’ils finissent leurs jours sur terre par des maladies incurables . Ils sont conscients de leur bavure mais ils s’enfichent par ce qu’ils veulent faire plaisir au mort vivant Azali qui les a nommé . Le peuple comorien implore Dieu que du malheur puisse s’abattre sur vous . Que l’enfer vous emporte inchallah.