Tribune: Le non respect des droits de l’accusé vicie toute la procédure judiciaire. S’y référant, c’est avec des griefs pertinents que l’avocat de Sambi maitre Halimi a déposé une requête devant la CPI. L’inviolabilité des droits de Sambi est la condition ciné qua non pour qu’un procès dans les normes puisse avoir lieu.
En effet l’objet de cette saisine est d’éviter une parodie de justice. Pourtant 2 jours après, contre toute attente, la fin des réquisitions du procureur vient de tomber sur un chapeau de roue en vue d’un procès expéditif. En somme, vu les entorses délibérées aux droits de l’accusé, par quelle magie pourrait-on juger Sambi sans créer l’ire de la communauté du monde juridique ?
Dans la forme : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
La privation de libertés de sambi, décidée sur la base de motif fallacieuse par une autorité incompétente a poursuivi ses effets jusqu’a ce que le juge d’instruction intervienne. Pas pour réparer le tort mais pour le légitimer en lui plaçant en détention préventif avec un autre motif. Si ce n’est pas un acharnement judiciaire, dieu seul le sait.
-Dans le prononcé de sa mise en résidence surveillée, l’autorité administrative s’est substituée à l’autorité judiciaire. Y-a-t-il eu lieu un transfert de compétence ?quelle disposition légale applicable à la note du secrétaire général du ministère de l’intérieur qui a placé Sambi en résidence surveillée ?
En somme la détention de Sambi ne devrait pas normalement excéder 8 mois. Ce délai de droit commun à expiré le 20 avril 2019. Au-delà de cette date, la détention de Sambi est caduque et s’apparente à de la séquestration. Sauf s’il est retenu pour autre motif ce qui entraîne automatiquement la requalification de l’information judiciaire. or un débat n’a pas eu lieu devant la chambre d’instruction pour se faire à la date de l’achèvement des 8 mois.
Face à ce pavé dans la mare, le procureur tentera de répliquer dans son réquisitoire qu’il lui appartient d’apprécier si des investigations doivent être poursuivies à l’international. Dans ce cas précis, la détention provisoire peut durer 28 mois. Puisque la détention provisoire de sambi n’est pas en fonction des charges retenues contre lui, l’information judicaire qui change constamment n’a qu’un seul but : prolonger injustement son incarcération.
Ainsi le procureur évoquera «Extorsions de fond ou (et) détournement en bandes organisés ayant des ramifications internationales pour justifier sa forfaiture. Alors qu’au départ le prévenu est notifié du motif de « faux, usage de faux et forfaiture ».
Dans le fond : 3 des 5 députés en charge de l’enquête ont déposé une lettre de dénégation auprès du procureur le 23 juin 2018. . Récusant les conclusions de l’enquête qui a abouti à l’incarcération de Sambi. L’avocat de la partie civile s’est aussi retracé. Demandant un autre enquête qui permettra d’établir la vérité. L’avocat de la défense n’a aucun accès aux documents et preuves à la base de cette information judiciaire. Msaidié et Abou Achirafi, en adhérant à la CRC, leur statut de coaccusés s’est mué en témoin à charge.
Nommer ministre une personne visée par une enquête en cours c’est lui accorder une immunité et une impunité. Théoriquement Msaidié est devenu juge et parti, étant ministre de l’économie. Département qui dit on a subit les préjudices de ce supposé détournement de fonds.
On prétend que Sambi a reçu une gratification de 105 millions usd de la part des autorités de Dubaï. Sommes évaporées sans laisser de traces. Pourquoi s’acharne t-on sur le receleur -sans preuve- alors que celui qui a détourné notre argent pour le payer en pot de vin a largement les moyens de nous la payer ? Pourquoi aucune autorité de Dubaï n’est poursuivie pour corruption active ? En générale telle requête débouchera sur une enquête internationale. Or la partie comorienne n’en veut pas.
Eu égard, notre justice est incontestablement le vassal dévoué a l’exécutif. Donc ne s’étonnons guère outre mesure si les charges qui pèsent sur Sambi changent le plus souvent que la garde qui lui surveille dans la prison de voidjou. Et pour cause, la justice comorienne est l’endroit ou le seigneur ne donne la terre qu’aux juges qui bâtissent son empire.
Par Cap Patrie
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