Le rapport 2017 des Etats Unis d’ Amérique sur la traite des personnes publié par le Secrétaire d’état américain ce 27 juin 2017, a maintenu les Comores, pour la troisième année consécutive, dans la liste de la catégorie 3 qui regroupe les pays qui ne se conforment pas pleinement aux normes minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la traite.
En dépit de quelques efforts accomplis par le Gouvernement dans la lutte contre la traite des personnes notamment la validation au mois de décembre 2016 d’un politique nationale de la protection de l’enfance, les américains continuent d’affirmer que les Comores ne se conforment pas entièrement aux normes minimum pour l’élimination de la traite de personnes et surtout ne déploient pas d’efforts considérables vers cette fin. Selon ce rapport, le gouvernement n’a pas mené une enquête, engagé des poursuites ni obtenu des condamnations pour des crimes relatifs à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, y compris des responsables gouvernementaux impliqués. Il n’a non plus identifié ni protégé des victimes et n’a pas disposé de procédures formelles pour cette fin. Il n’a pas fourni des ressources adéquates aux responsables de l’application de la loi, notamment la Brigade des Mœurs et des Mineurs, le bureau chargé de l’enquête sur les cas d’abus et exploitation d’enfants. Le recours extensif aux arrangements financiers au lieu des enquêtes et poursuites des crimes, et le recours à la médiation, suite auxquels les enfants retournent à ceux accusés de les avoir exploités, ont continué à être une préoccupation constante.
Selon ce rapport, les Comores constituent un pays source pour des enfants soumis au travail forcé et qui seraient aussi soumis traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle au pays; des femmes et enfants Comoriens sont soumis à un travail forcé à Mayotte et est un éventuel pays de transit pour les femmes Malagasy qui peuvent subir un travail forcé au Moyen Orient. Des enfants à Anjouan, dont certains ont été abandonnés par des parents partis à la recherche d’opportunités économiques à l’étranger, sont soumis à un travail forcé, surtout dans la servitude domestique, comme marchands le long des routes et au marché, dans la boulangerie, la pêche et l’agriculture. Sur les îles d’Anjouan et de Mohéli, c’est commun pour les familles démunies des zones rurales de placer leurs enfants auprès de proches ou connaissances plus riches dans des zones urbaines ou à Grande Comore pour avoir accès à l’éducation et bien d’autres avantages; pourtant, certains de ces enfants deviennent victimes de servitude domestique ainsi que d’abus physique et sexuel. La plupart des garçons et filles Comoriens, âgés de trois à sept ans (mais éventuellement jusqu’à 14 ans) vont dans des écoles coraniques dirigés par des instructeurs privés, et certains sont exploités pendant quelques heures par semaine dans du travail forcé pour aider dans les champs ou comme domestiques en échange de leur instruction; ces étudiants coraniques subissent parfois des abus physiques et sexuels. Des femmes et des filles seraient exploitées dans la prostitution aux Comores. Les Comoriens peuvent être particulièrement vulnérables au trafic transnational à cause de l’absence de contrôles adéquats au niveau des frontières, de la corruption au sein de l’administration, et de l’existence de réseaux criminels internationaux dans le trafic d’êtres humains. Des enfants Comoriens livrés à eux-mêmes à Mayotte – qui comptent entre 3.000 et 4.000 selon les estimations – deviennent victimes de servitude domestique et traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle.
A cet effet, le rapport recommande aux Comores de :
Revoir et promulguer les projets d’amendement au code pénal relatif à la traite de personnes et aborder les contradictions potentielles entre ces dispositions et la loi sur le travail des enfants ainsi que les autres lois concernées;
en coopération avec ONG et organisations internationales, favoriser la disponibilité des services de protection, notamment le counseling et les soins psychologiques, pour les adultes et enfants victimes de traite de personnes;
élaborer des procédures pour identifier et référer les victimes de traite de personnes à des soins;
enquêter, poursuivre et condamner les auteurs de traite de personnes, y compris les responsables gouvernementaux accusés de complicité;
mettre fin à la pratique consistant à renvoyer les enfants vers ceux qui les ont soumis à l’exploitation à travers l’arbitrage;
intensifier le travail avec les partenaires internationaux afin de mettre en œuvre les recommandations de l’étude en cours sur les formes et l’étendue du problème de la traite de personnes aux Comores;
entreprendre des efforts en vue d’engage les responsables à Mayotte pour prévenir la traite de jeunes Comoriens à Mayotte;
étendre les campagnes de sensibilisation du public dans la lutte contre la traite de personnes;
adhérer au Protocole de l’ONU de 2000 sur la Traite de personnes.
Certaines de ces recommandations sont déjà mises en œuvre par le Gouvernement. Ainsi, le nouveau code pénal adopté en 2014 par l’Assemblée de l’Union, mais jamais promulgue par le chef de l’Etat, réprime sévèrement la traite des personnes.
La traite des personnes demeure une question tabou qui n’est pas toujours acceptée par le gouvernement. Lors de la célébration de la journée internationale des droits de l’homme en décembre 2015, l’ancien président de l’Union des Comores, Ikiliou Dhoinine, s’était lancé dans un argumentaire visant à sous-estimer la question de la traite de personne aux Comores. En effet selon lui, le classement des Comores à la Catégorie 3, dans le rapport 2015 du Département d’État des États-Unis portant sur la traite des personnes relève, d’une incompréhension. Il a regretté que le rapport reléguant les Comores à la catégorie 3 n’ait pas été précédé d’une étude sociologique approfondie et objective sur le phénomène de la traite, afin de mieux comprendre les réalités sociales du pays. Il a rajouté que, la problématique de la traite des enfants qui accable de nombreux pays, où des enfants sont placés dans des familles d’accueil et exploités physiquement et sexuellement, est une image erronée pour de l’Union des Comores. Selon l’ancien Président de l’Union, suivant les traditions et la spécificité sociologique du pays, il est du devoir des membres de la famille, au sens large du terme, d’assister les enfants mineurs de leurs proches et de contribuer à leur éducation. Les actes de traite des personnes cités dans le rapport et reprochés au pays, sont-ils soit mal compris pour certains (travail forcé, servitude, placement des enfants dans des familles d’accueil) ou n’existent tout simplement pas dans le pays (prostitution des mineurs organisée, exploitation sexuelle). Ainsi, le placement des enfants chez des parents proches ou éloignés et dans les familles d’accueil, pour des raisons et finalités sociales et éducatives, a toujours été une saine tradition dans notre pays selon le Chef de l’Etat. Cet argumentaire a été repris mot pour mot par le Ministre d’ Etat en charge de la Justice, Fahmi said Ibrahim à Mkazi, le 16 juin 2016 à l’ occasion de la célébration de la journée de l’enfant africain.
Ainsi les gouvernements successifs continuent de nier des faits et trainent les pieds pour prendre les mesures pour sortir le pays de cette catégorie 3 du rapport des Etats unies sur la traite des personnes.
Et pourtant le gouvernement de l’ Union des Comores avait adressé au mois de mai 2013, une lettre d’engagement au département américain pour leur assurer la disponibilité du gouvernement comorien a mieux lutter contre la traite des personnes. Dans cette lettre, le gouvernement s’était engagé, à appliquer la législation en vigueur pour enquêter, poursuivre en justice et punir les délinquants, et explorer également la possibilité d’adopter des lois spécifiques contre la traite. Il s’était engagé à élaborer une politique pour identifier et orienter les victimes de traites de la personne vers les services sociaux existants chargés de la protection des mineurs et des victimes de violence. Il avait pris l’engagement de soumettre pour adoption par le Parlement, avant la fin 2013, le nouveau code pénal, qui comprend des sanctions renforcées sur le travail des enfants et la traite des êtres humains. Le gouvernement avait pris l’engagement de travailler avec la Mission des Nations Unies aux Comores pour améliorer le fonctionnement d’un groupe de travail sur la traite des personnes. Ce groupe de suivi présidé par le Secretaire Général du Gouvernement a comme objectifs prioritaires de coordonner les activités des Ministères concernés (emploi, justice, intérieur, santé), des ONG et des organisations internationales, de concevoir une méthodologie et des définitions de rapportage qui répondent aux normes et de préparer les termes de référence pour mener une étude scientifique objective afin de déterminer la portée de la traite des personnes aux Comores. Les brigades des mœurs et des mineurs seraient renforcées pour mieux lutter contre la traite des personnes.
Toutes ces actions, recommandées par le rapport sur la traite des personnes, n’ont pas été mise en œuvre, ce qui explique le déclassement des Comores. Le code pénal et le code de procédures pénales adoptées par l’Assemblée de l’Union en décembre 2014 ne sont pas toujours promulgués. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée n’est toujours pas ratifiée par les Comores. La disponibilité et soutenir la prestation de conseils et de soins psychologiques aux victimes de traite des personnes, dans des centres déjà existant pour les victimes d’autres crimes n’est pas augmentée. Les poursuites judiciaires contre les auteurs de traite des personnes y compris les complices ne sont pas effectives. Les brigades des mineurs sont toujours sous équipées. La mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement de l’Union des Comores portant sur la lutte contre la traite des personnes aurait évité au pays d’être classé dans la catégorie 3 du rapport annuel des Etat Unis d’ Amérique. Pour sortir de cette catégorie, le gouvernement doit agir et reconnaitre l’ampleur du phénomène de la traite dans notre pays.
Selon la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
La pauvreté qui sévit dans ce pays, favorise l’exploitation des enfants par le travail. Ainsi, selon l’enquête EDS MICS 2012, l’exploitation des enfants par le travail a pris des proportions inquiétantes aux Comores. 33 pour cent des garçons et 39 pour cent des filles de 5 à 14 ans sont impliqués dans le travail des enfants (activité économique et les travaux domestiques).
Au lieu de nier cette triste réalité, il faudra agir pour lutter contre la traite de nos enfants et sortir les Comores de cette catégorie 3 du rapport annuel des Etats Unies sur la traite des personnes.
Comores droit
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