Le Président de l’Union, Azali Assoumani, vient de signer, le décret No 18-026/PR du 30 avril 2018 portant convocation du corps électoral pour l’organisation du référendum constitutionnel. Le corps électoral est convoqué le 30 juillet 2018. La campagne référendaire sera ouverte du » 30 juin 2018 à 0 heure et close le 28 juillet 2018 à minuit » . Les électeurs auront à répondre par OUI ou NON à la question « approuvez-vous le projet portant révision de la Constitution du 23 décembre 2001, révisée en 2009 et 2013 ? » Le texte référendaire qui devrait être joint au décret n’est pas encore connu du public.
Ainsi, ce décret du 30 avril 2018, comporte un vice de forme et un vice de fond en plus des fautes d’orthographe. Le vice de forme porte sur la date la dernière modification de la constitution. La Constitution du 23 décembre 2001 n’a pas été révisée en 2013, mais en 2014. En effet, les députés de l’Union avaient adopté, le 26 décembre 2013, une proposition de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution de l’Union des Comores. Selon l’article 46 du nouveau texte « les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union en exercice expirent le 22 décembre 2014 ». L’article 20 de la constitution qui avait fait l’objet d’interprétations diverses depuis la publication par la Cour Constitutionnelle de l’arrêt No 03-007, du 12 septembre 2013 a été amendé. Selon la nouvelle rédaction de cet article, les mandats des députés et des conseillers des iles autonomes expirent cinq (5) années révolues comptées à partir de la date de déclaration des résultats définitifs, confirmant leurs élections dument constatées par la Cour Constitutionnelle. Les aliénas 3 et 4 de l’article 20 ont été abrogés par la nouvelle loi. Conformément aux dispositions de l’article 37 de de la constitution, cette proposition de loi portant modification de la constitution a été approuvée par les deux tiers du nombre total des membres de l’Assemblée de l’Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assemblées des îles réunis au Palais du peuple le 25 février 2014 sur convocation du Président de l’Union.Ainsi la révision de la constitution a eu lieu en février 2014.
Le vice de fond porte sur la non publication du projet de texte référendaire. Pour rappel, le décret N° 09/12/PR du 11 février 2009 de l’ ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi portant convocation du collège électoral avait été annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt N° 09/015/CCSCSG. Dans son arrêt, la Cour avait estimé que « le projet de loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores n’est pas annexé au décret de convocation du corps électoral, tel que stipulé dans l’article 110 de la loi électorale. Cet article dispose que « Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des Ministres. Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l’alinéa ci-dessus ». Cette fois ci, la Cour Constitutionnelle « mise en veilleuse » ne peut pas appliquer cette jurisprudence.
En 2009, l’opposition avait appelé au boycott du scrutin. Elle affirmait à l’époque que l’autonomie des îles etait mise à mal par le projet de loi référendaire et de ce fait le referendum est anticonstitutionnel conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 37 de notre constitution. Au final, le taux de participation de ce referendum était de 52,7% et le Oui remportant 93,8% des voix contre 6,2% poru le Non. L’histoire va t- elle se répéter en 2018?
Comores droit
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