Il y a trois ans, les partis politiques APSI, CRAN, RADHI, RIDJA et ORANGE avaient organisé une manifestation le 26 juin 2014 à Moroni pour protester contre l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 juin 2014 qui avait invalidé la motion de censure votée par les conseillers de l’ile autonome de Ngazidja contre l’exécutif de cette île, le 10 mai 2014. Dans une déclaration rendue publique, ces partis s’étaient indignés contre cet arrêt et avaient accusé la haute cour d’avoir « choisi par cet arrêt, relevant beaucoup plus d’un tribunal administratif qu’à une haute chambre d’arbitrage de constitutionnalité, de se ranger au côté de l’une contre l’autre parmi les deux institutions antagonistes ». Les partis politiques avaient interpellé le Président de la République sur « le caractère incendiaire de telles décisions des membres de l’actuelle haute cour contre la paix sociale et la stabilité politique de notre pays ». Ils avaient demandé « purement et simplement, la destitution des actuels membres de la Cour Constitutionnelle et la révision de l’article 37 de la Constitution, relatif au mode de désignation des membres de cette haute cour, pour ainsi favoriser l’indépendance de ces derniers vis-à-vis des exécutifs qui les désignent ». Cette déclaration a été remise au Président de la Cour Constitutionnelle quelques minutes avant la prestation des trois nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle le 26 juin 2014. En effet, le Président de l’Union, les Vice-présidents en charge des Ministères des Finances et de la Santé venaient de nommer des conseillers issus comme d’habitude, de leur région natale respective, pour remplacer trois sages dont les mandats étaient arrivés à terme. Des nominations politiques et partisanes qui ne renforcent pas la crédibilité de cette institution.
A ces nominations politiques à la Cour Constitutionnelle, s’ajoutent les « destitutions » des Présidents de cette haute juridiction qui n’ont pas contribué à renforcer sa crédibilité. En 13 ans d’existence, la Cour constitutionnelle a connu près de trois présidents poussés vers la sortie, le regrette Bousry Ali, décédé en octobre 2016, Ahmed Abdallah Sourette démis de ses fonctions au cours du 1er trimestre de l’année 2007 et Mouzaoir Abdallah, poussé au départ en juin 2008. Un ancien Conseiller AbdoulMadjid Youssouf a lui claqué la porte pour protester contre le disfonctiomment de la Cour. Un Conseiller de la Cour vient de publier un livre dans lequel il a mis sérieusement en cause son institution. Dans son livre « la Cour Constitutionnelle : à réformer de toute urgence » M. Antoy Abdou a critiqué le dysfonctionnement de cette institution. Il a été démis de ses fonctions par ses pairs.
Dans quelques semaines, les mandats de plusieurs conseillers de la Cour prendront fin. Il est temps d’engager une réflexion sur le devenir de cette institution, une institution qui a pour mission selon la constitution de juger de la constitutionnalité des lois de l’Union et des îles. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les îles qu’au niveau de l’Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. Elle garantit enfin les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour constitutionnelle est garante de la répartition des compétences entre l’Union et les îles. Elle est chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l’Union, entre l’Union et les îles et entre les îles elles-mêmes.
La Cour constitutionnelle n’a toujours pas été à la hauteur dans ses arrêts portant sur la constitutionnalité de ses lois, la régularité des opérations électorales et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Le pays a connu plusieurs années de conflit de compétence qui ont miné son développement. Chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l’Union, entre l’Union et les îles et entre les îles elles-mêmes, la cour constitutionnelle s’était plusieurs fois déclarée incompétence chaque fois qu’elle était saisie. Dans son arrêt du 25 décembre 2015, la Cour Constitutionnelle avait validé la notion de « citoyenneté insulaire » pour justifier le rejet de la candidature de l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.
Il est temps de réfléchir sur le devenir de cette institution.
Comores droit
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