L’annonce du vote de la résolution par l’Assemblée Nationale instituant une commission d’enquête parlementaire concernant la loi sur la citoyenneté économique a ravi plus d’un. On voulait y voir enfin l’occasion de savoir la vérité sur un dossier qui concerne une manne conséquente pour le pays, gérée dans l’opacité totale. Mais d’autres ont accueilli cette commission d’enquête avec beaucoup de scepticisme. Outre la désignation des membres de cette commission d’enquête intervenue avant le vote de la résolution, les gens se posent la question de la probité d’au moins trois de ses membres. Un serait justement visé par une enquête en cours pour délit d’initié. Dans le cadre de la braderie aujourd’hui dénoncée par la BFC, actionnaire de l’unité de concassage sise derrière l’aéroport d’Ouani appartenant à l’Etat, ce député aurait acquis un équipement d’une valeur de 99 millions de francs comoriens pour la modique somme de 11 millions.
Mais le plus troublant encore dans cette affaire d’enquête parlementaire, c’est que le rendez-vous avec la vérité est déjà manqué. Selon un proche de l’enquête, le champ d’investigation est circonscrit. On s’intéresse uniquement à la période allant 2008 à 2012. Or tout le monde sait que la loi est montée en puissance courant 2012 et la première moitié de l’année 2013. C’est la fameuse période de l’embellie financière dont le FMI et la BM émettaient de sérieux doutes quant à la pérennité. Toujours selon ce proche du dossier, le travail de la commission ne concerne aucunement la question de savoir la conformité de l’application de la loi, question essentielle pour connaître ce qui s’est passé au niveau de la gestion de la manne financière générée. Les clauses de quantité de titres vendus, de répartition de la manne dédiée à 7/8 à l’investissement public, de durée et des mécanismes de contrôles passent à la trappe. Toujours selon le proche du dossier, la période allant de 2013 à ce jour qui a vu la prolifération d’un trafic parallèle avec comme point d’orgue l’affaire Abou Achirafi, actuel député à l’hémicycle, la prolongation aux forceps par le pouvoir sortant sans qu’il ait satisfait les exigences du parlement en matière de transparence dans l’application de la loi sous prétexte de discrétion requise par les partenaires dans cette opération ne fera l’objet d’aucune investigation dans le cadre de cette enquête.
Les objectifs sur la feuille de route de cette enquête tels qu’ils y figurent sont donc éloignés des attentes et de préoccupations des comoriens dans ce dossier… celles de savoir quels sont les montants de la manne générée et comment celle-ci a été gérée.
On s’oriente donc vers une aventure incertaine et illégale des parlementaires qui s’arrogent le droit de juger une action parlementaire au lieu de la combattre par une autre décision. Sur quelle base juridique la législature actuelle peut-elle apprécier et contester la validité du vote ayant conduit à la loi sur la CE ? Qui puis est promulguée et validée par la Cour constitutionnelle des Comores après des recours de la partie adverse.
Au total, on voit clairement que les enjeux de la dite commission suspecte dans les conditions de sa désignation et sa composition ne correspondent guère à ce que les comoriens attendent et sont en droit d’attendre….
AHMED Bourhane
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