Il y a une chose sur laquelle se retrouvent la loi comorienne et le Minhadj Twalibin : violer la Constitution comorienne et les Conventions internationales ratifiées par notre pays pour violer les droits de la femme comorienne. Et cela peut être illustré par deux exemples : le droit au divorce et le partage de la succession. Sur ces deux points, une vraie discrimination sexuelle est imposée au détriment des femmes par la loi et le Minhadj, mettant ainsi ces deux derniers en contradiction avec la Constitution de 2001.
Pour ce qui est du droit au divorce, la loi comorienne et le Minhadj interdisent à la femme le droit de mettre fin au mariage, droit réservé exclusivement à l’homme. Alors que ce dernier peut se réveiller un bon matin et, sans aucun motif, mettre fin unilatéralement aux liens de mariage, la femme doit engager une longue bataille s’étalant sur plusieurs années pour finalement obtenir la dissolution du mariage. Pas seulement, qu’elle doit soumettre sa demande à un juge (cadi), mais celle-ci doit s’appuyer, sous peine d’irrecevabilité, sur un des motifs énumérés par le Code de la famille (défaut d’entretien, absence prolongée du mari, démence ou maladie grave du mari, etc.). Cela constitue une discrimination grave à l’égard de la femme comorienne. Autrement dit, la loi et le Minhadj décident qu’une citoyenne n’aura jamais les mêmes droits qu’un citoyen parce qu’elle est tout simplement une femme.
Pour ce qui est du partage de la succession, le Minhadj impose la règle dite du “un tiers, deux tiers”. Cette règle voudrait qu’en cas de décès d’une personne les biens soient partagés entre ses enfants de sorte que chaque fille reçoit la moitié de chaque garçon. Cette règle est non seulement injuste, mais constitue également une discrimination grave fondée sur le sexe.
Ces pratiques et ces institutions discriminatoires sont non seulement insoutenables moralement, mais violent de façon flagrante le Préambule de la Constitution de 2001, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, pourtant partie intégrante de la Constitution comorienne, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par les Comores en 1994, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme, ratifiée par les Comores en 2004.
Me Moudjahidi Abdoulbastoi
Avocat à la Cour (Barreau de Moroni)
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