Affaire Combo : la cour suprême va statuer sur le bien fondé du droit

Ce mercredi 27 juin se tiendra l’audience sur le pourvoi en cassation formé par les avocats de l’ancien chef d l’état-major de l’And, Salimou Mohamed Amiri. Cette audience sonne comme le dénouement qui permettra enfin la tenue des assises concernant l’affaire de l’assassinat de Combo Ayouba, dont l’ancien patron de l’And est poursuivi pour une présumée complicité.

La Cour suprême va se prononcer et juger sur la manière dont le droit a été dit. “C’est une audience tant attendue. L’objet du procès est que la Cour va s’assurer uniquement sur la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, si la loi a été correctement appliquée“, a déclaré Me Harmia, qui défend l’ancien chef d’Etat-major.Sur ce pourvoi, les avocats de l’ancien patron de l’And ont attaqué l’arrêt de mise en accusation et de renvoi devant la Cour d’assises, rendu par la chambre d’accusation de Moroni le 28 avril 2011 et l’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire surveillée rendu par le juge d’instruction le 31 aout 2010.

La Cour suprême va examiner la recevabilité du pourvoi et le bien fondé du droit. Une fois que la Cour va déclarer que le pourvoi est recevable, “nous allons entrer dans le fond“ a indiqué Me Harmia. C’est ce qu’on appelle les moyens de cassation qui concernent “la demande de la nullité des perquisitions faite à l’insu de l’autorité militaire (son client, Ndlr), de la violation de la loi de mise sous contrôle judiciaire, le mémoire soumis devant la chambre d’accusation qui a été rejeté, le manque de preuve liant le général et le crime commis et enfin l’absence de motif”.

A en croire Me Harmia Ahmed, “si la Cour estime que les moyens de cassation soulevés ne sont pas fondés, nous irons devant la Cour d’assises. Par contre si un des moyens de cassation est déclaré fondé, la Cour annulera la procédure et la renvoie devant la chambre d’accusation autrement constituée“. Une fois le dossier retourné à la chambre d’accusation, il y aura une reprise de l’enquête. La Cour suprême ne rend pas de décision, mais la chambre d’accusation tirera les conséquences de ses conclusions.


Mm. Source: Alwatwan

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