Après la requête en annulation des membres de la Cnplc : La Cour constitutionnelle annule le décret présidentiel

Par Faiza Soulé Youssouf

Le verdict est tombé. La Cour constitutionnelle, par un arrêt  rendu le vendredi dernier, a annulé le décret du 8 septembre 2016 qui avait mis fin à certaines dispositions de la loi sur la transparence, notamment celles relatives à la commission anti-corruption. On se souvient que les membres de cette commission avaient alors introduit une requête en annulation «pour inconstitutionnalité et illégalité.»

Dans cet arrêt, le juge constitutionnel rappelle que «le chef de l’exécutif n’a pas demandé à l’organe législatif une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, qui ne pouvait lui être refusé» et que «la loi délibérée et adoptée le 25 juillet 2008 est donc applicable sur l’ensemble du territoire national, même s’il s’avérait que les dispositions de la loi visée relevaient du domaine réglementaire.»

Il a surtout insisté sur le fait que «l’abrogation des lois relève exclusivement, soit de l’initiative de l’organe législatif, soit à partir d’un projet de l’exécutif.» Petit rappel des faits. Au début du mois de septembre, les membres de la commission anti-corruption apprenaient, par un décret, que l’institution n’existait plus.

Quelques jours auparavant, le président de la République, réagissant à une question justement relative à cette même commission, étant entendu que le mandat de ses membres avait déjà expiré, avait répondu que ce mandat ne serait pas renouvelé. «Les membres n’ont fait qu’émettre des constats, il faut savoir que la cour des comptes s’occupe de la même chose», avait-il soutenu.

Le 14 septembre 2016, le décret était acheminé à la commission anti-corruption. Le 17 du même mois, se tenait une conférence de presse dans les locaux de l’institution où on devait apprendre que les membres de la commission avaient introduit une requête en annulation dudit décret.

Au cours de l’audience publique à la Cour Constitutionnelle, le commissaire général adjoint de la Cnplc, Amroine Mouzaoui, a défendu le dossier. Quant à la partie adverse, qui devait être représentée soit par la présidence de l’Union ou à défaut par le secrétaire général du gouvernement, elle a été privée de parole du fait que le secrétaire général adjoint n’était muni d’aucune procuration émanant de son supérieur hiérarchique prouvant sa légitimité sur les lieux. (Voir notre édition Al-watwan du 06 octobre). 

Alwatwan 

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