Commande publique : A quand le respect de la loi sur les marchés publics ?

Peu après le contrat de 7 milliards de francs, la première importante commande publique de l’actuel régime signée le 18 aout 2016 dans l’urgence  et sans appel d’offres par le gouvernement comorien avec le groupe Salam International Trading pour la construction d’une nouvelle centrale électrique d’une capacité de 25 mégawatts, le président Azali Assoumani avait promis au cours  d’un point de presse que désormais à l’avenir, les règles de transparence allaient être respectées.

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Mais depuis, les autorités contractantes, c’est-à-dire les établissements et sociétés publics,   trainent les pieds et continuent de signer  des contrats de gré à gré en violation de loi n°11-027/Au portant passation des marchés publics et délégation des services publics votée par l’assemblée nationale en décembre 2011. Ce texte, qui abrogeait toutes les dispositions antérieures régissant les marchés publics, notamment le décret de 2005 portant code des marchés publics, avait nourri beaucoup d’espoir.  Le nouveau texte sera promulgué un peu moins de deux mois après son adoption par les députés, le mois de février 2012.

 

Et les mauvaises pratiques sont loin d’avoir pris fin. Récemment on apprenait que le directeur général de la Société nationale des hydrocarbures (Snh)  signait en catimini, au mois de septembre 2016,   (à l’insu même du chef de l’État, avait-on essayé de nous le faire croire) protocole d’accord faisant du groupe pétrolier suisse Vitol (Vitol Bahrain Ec )le fournisseur en hydrocarbures de l’Union des Comores pour cinq ans. En somme, un marché de plusieurs milliards de francs, sans procédure d’appel d’offres aucune. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Mais bien d’autres sociétés et établissements publics tels que l’opérateur public des télécommunications (Comores Télécom), l’Office national d’importation du riz ordinaire  (ONICOR), ou la MAMWE continuent de s’embourber dans  le gré à gré, la concussion et les conflits d’intérêts. Cet univers où le respect des procédures est  le dernier des soucis, mais où les connivences et autres accords secrets sont  la règle.

 

Disons que la mise en veilleuse ces quinze derniers mois des conseils d’administration et des Cellules de passation des marchés publics des établissements publics n’est pas de nature à favoriser cette culture de transparence voulu par le code des  marchés publics.

 

Au mois de février dernier,  dans Watwan Eco, pas n’importe quelle gazette mais bien le mensuel économique du quotidien public Al-watwan, la directrice nationale de contrôle des marchés et délégation des services publics avait révélé que pour cette année 2017, seuls l’Autorité portuaire des Comores et le ministère de la Production avaient présenté leurs plans de passation des marchés publics. Comprenez par là que, les ministères, les administrations, les sociétés d’Etat qui ont programmé des marchés pour l’année 2017 n’ont rien communiqué cette structure du ministère des finances, en violation de la loi en vigueur.

 

«Tout marché ne figurant pas dans les plans de passation de l’année 2015 sera considéré comme non conforme à la loi et sera annulé par l’Autorité de régulation des marchés», avait alors mis en garde la patronne de la DNCMP.  Il faut dire que cette mise au point a été réitérée en 2016, sans succès.

 

Mais c’est vite oublier que ces établissements publics sont des « États dans l’État », comme l’avait ironisé l’ancien président Ikililou Dhoinine, lors des rituels séminaires gouvernementaux.

 

En décembre 2013, le prédécesseur D’azali Asspouma en la personne d’Ikililou Dhoinine, encore lui, réunissait, les responsables de l’Autorité de Régulation des marches publics et des Directeurs des Sociétés d’Etat et établissements publics. Le message fut  très clair : respecter les textes en vigueur en matière de passation des marchés publics. Mais devant des directeurs généraux  sûrs de leur inamovibilité (allez savoir pourquoi)  cet appel à l’ordre n’a été, encore une fois, qu’un coup d’épée dans l’eau.

 

La question est de savoir, à la lumière des faits actuels, si le président Azali sera comme son prédécesseur ou pire en matière de laisser dans les procédures de passation de marchés publics ? Va-t-il siffler la recréation du gré à gré et des contrats opaques ?  Car cela va de l’avenir des « gros chantiers de l’émergence », claironnés à chaque  occasion par les nouvelles autorités. Des chantiers qui doivent être menés sur des bases saines respectueuses des lois du pays.

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