France : le Sénat limite le droit du sol à Mayotte

Les sénateurs ont instauré, à l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration, une limitation au droit du sol à Mayotte, en proie à une forte immigration. Un amendement qui devrait certainement être retoqué par l’Assemblée nationale.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté le 21 juin un amendement de Thani Mohamed Soilihi (La République en marche-LREM) adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol sur cette île de l’océan Indien dont il est élu et qui est confrontée à une immigration clandestine importante.

Pour que cette disposition soit applicable, il faudrait qu’elle soit également adoptée à l’Assemblée nationale, ce qui semble improbable, le gouvernement y disposant de la majorité et y étant opposé.

L’amendement de Thani Mohamed Soilihi «exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois», a souligné le rapporteur des Républicains (LR) François-Noël Buffet.

«Cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département de Mayotte et justifiée par la situation particulière du département : 41% des résidents sont de nationalité étrangère et 74% des enfants y naissent de mère étrangère», a-t-il souligné.

Il a ajouté que le Conseil d’Etat l’avait jugé conforme à la Constitution.

«Le cas de Mayotte est spécifique», a reconnu le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. «La majorité des nouveau-nés sont de mères comoriennes qui débarquent à Mayotte», a-t-il ajouté.

Il a proposé à Thani Mohamed Soilihi de déposer plutôt une proposition de loi sur ce sujet et qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées. «Le gouvernement n’a pas voulu modifier le Code de la nationalité dans le texte» asile et immigration, a-t-il fait savoir. «Le droit de la nationalité est trop important pour être remodelé par petites touches», a poursuivi Gérard Collomb.

«J’ai pris note des engagements du ministre d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire du gouvernement», a dit de son côté le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR). «Il y a urgence à agir, c’est pourquoi la commission des lois reprend les amendements à son compte […] C’est signe de solidarité nationale à l’égard de Mayotte», a-t-il dit.

Le droit du sol n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité française pour ceux qui naissent à Mayotte

Pour sa part, le socialiste Jacques Bigot (PS) a rappelé «que le droit du sol n’entraîn[ait] pas automatiquement l’acquisition de la nationalité française pour ceux qui naissent à Mayotte». «Il faut en finir avec cette chimère, qui pousse tant de parents à la maternité de Mayotte», a-t-il déclaré.

Les sénateurs ont aussi adopté, malgré la vive opposition de la gauche, un amendement de Roger Karoutchi (LR) excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Le tribunal administratif de Paris avait en effet annulé une décision du syndicat des transports d’Ile-de-France en ce sens.

France-rt

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