Gestion du pavillon maritime comorien de 2000-2015 : La Cour des comptes dresse un rapport accablant

Non versement des recettes, violation des contrats signés avec les autorités comoriennes, utilisation de grosses sommes d’argent sans la moindre preuve ni justificatif…la gestion du pavillon maritime comorien à l’international durant ces quinze dernières années est entachée de plusieurs malversations à en croire le dernier rapport de la section de la Cour des comptes sorti la semaine dernière. Les différentes sociétés à qui on avait confié cette responsabilité ont favorisé la mise en place d’un système de corruption. Une opacité totale s’était donc érigée au détriment des intérêts de l‘Etat comorien selon les conclusions de ce document. Apres la remise de cet audit les autorités engageront-elles la traque de ces millions ? En tout cas depuis 2015, la gestion du pavillon est confiée à l’Anam. A l’heure actuelle, cette dernière compterait deux-cent bateaux enregistrés sous la bannière comorienne.

Pas un mois ne passe sans qu’un bateau battant pavillon comorien ne soit pris la main dans le sac, en raison d’une pêche illicite, trafics de drogues, d’hydrocarbures, transport illégal d’armes de guerres entre autres.

Depuis le 06 janvier 2017, la section de la Cour des comptes s’est lancée dans un contrôle exhaustif à la suite d’une saisine du gouvernement actuel. Le rapport remis aux autorités est accablant, tant dans l’octroi des licences que dans la gestion des recettes du pavillon.

Le gouvernement confie d’abord à Akram Shaïkh, patron de L’Union marine classification service Llc, la gestion du pavillon durant cinq ans (2007-2012). Ce dernier devrait selon toujours les articles 4 et 5 du contrat, versé au compte TR0001 la moitié des recettes encaissées. Et sur 442 828 950 francs comoriens recouvrés durant les premiers quatre ans, elle n’aurait versé que 134 025 100 de francs au lieu de 359 766 953fc.

Excepté quelques dépenses justifiées en guise de contribution à l’Omi, de 2005 à 2009, la société a dépensé, plus de soixante millions de francs comoriens pour satisfaire des dépenses de certaines autorités comoriennes. Cet argent aurait servi à payer des frais de voyage, l’achat de voiture mais aussi à acheter des ordinateurs, des équipements et consommables pour les départements ministériels de la vice-présidence en charge des Transports.

En 2007 par exemple, sur instruction du ministre des Finances, Mohamed Ali Soilihi, le président de l’union maritime, a remis à Zoubert Ahmed Soufiane, ambassadeur des Comores à Abu Dhabi et Robert, son conseiller, la somme de 15 812 320 de francs pour l’achat de sa voiture, pouvait-on lire dans ce rapport.

Mais par magie il n’y a pas le moindre document ordonnant à Akram de procéder à ces virements ni une pièce des dépenses payées. Il est donc demandé à l’ambassadeur et son conseiller de restituer cet argent. Se référant sur les chiffres mentionnés dans le rapport de la section des comptes, Akram Shaikh doit à l’Etat comorien, 52 072 900 de francs. Les révélations similaires touchant de nombreux gestionnaires du pavillon abondent dans ce rapport.

Pas de traces des 118 millions de francs récoltés par Al-Fahim

La Cour a également demandé l’ouverture d’une enquête pour le détournement de 152 658 448 francs qui serait survenu en 2008. Une somme que le numéro 1 de l’Union Marine Classification Services, a déboursé en réponse à une lettre du ministre des Finances pour payer des dépenses sociales. Ces dernières n’ont jamais été justifiées ne serait-ce que la nature.

En 2014, la Direction des transports maritimes(Dtm), issue du ministère des Transports a repris le flambeau. La gestion de ce département ministériel ne sera pas l’exception qui fait la règle. Au mois de juillet de la même année, le vice-président en charge des Finances et la ministre des Transports ont décidé d’affecter des fonds de gestion pour assurer le fonctionnement du Dtm.

En deux ans, on a récolté 244 483 215 de francs dont 79 000 000 pour le fonctionnement de la structure. En épluchant les documents, la section a constaté la disparition de 90 742 881 de francs de reliquats.

L’Autorité nationale du transport (Ant) qui était dirigée par un certain Essam Al-Fahim a quant à lui signé un contrat en 2011. De 2012 à 2014 il a récolté 118 771 411 de francs. Il les a versés dans son compte personnel domicilié à Dubaï au détriment du Trésor public. Comme toujours, la Cour n’a pas eu un seul justificatif de cet argent.

Eviter les gestions calamiteuses

La société grecque, international naval Surveys bureau S.A (Insb), et la vénézuélienne, la Venezuela Registrer Of Shipping (Vrs) Maritimes Services n’ont pas laissé de traces aussi en ce qui concerne leur gestion. La première a dirigé le pavillon durant sept ans (2000-2007) pendant que la deuxième avait le contrôle du pavillon durant une période d’un an de 2014 à 2015.

Le 28 décembre 2015, les députés de l’Union votaient la loi n°15-015/Au. Un texte marquant à la fois la création et la composition de l’Agence nationale des affaires maritimes (Anam), tout en l’attribuant en même temps la gestion du pavillon comorien. Le rapport sorti le 24 de ce mois, qui concerne la gestion du pavillon comorien à l’international fait froid dans le dos.

Ce travail a en effet permis de lever le voile sur une gestion “catastrophique” durant la période de 2000 à 2015. Des sociétés étrangères et des départements ministériels délégués par le gouvernement comorien se sont départagés la gestion dudit pavillon tel un gâteau.

Dans ce document définitif de vingt-cinq pages dont Al-watwan a pu avoir une copie, la section des comptes a passé au crible les mouvements financiers relatifs aux redevances recouvrées par ces sociétés devant être versées aux comptes domiciliés à la trésorerie publique et/ou à la Banque centrale. L’objectif de ce contrôle a expliqué un greffier de la Cour est d’éviter la gestion calamiteuse du pavillon comorien.

200 bateaux enregistrés

Et ce en suivant les normes internationales. “Notre travail consiste à relever les mauvaises pratiques en faisant des observations. Nous avons remis nos rapports aux ministères des Finances et des Transports. Ceux qui sont présumés coupables d’une mauvaise gestion devront s’expliquer devant les juridictions compétentes”, a ajouté Me Saïd Omar Nassur Charif.

Pour le moment, la gestion revient à l’Anam. Celle-ci a, dans un premier temps, compris qu’il faut très vite mettre les bouchées doubles pour redorer l’image des Comores auprès des organisations internationales comme l’Organisation maritime internationale (Omi).

Les demandes adressées à l’Anam, pour enregistrement font désormais l’objet d’une étude minutieuse avant d’être acceptées a fait savoir le directeur général, Saïd Salim. Parmi les critères imposés aux bateaux voulant battre avec un pavillon comorien, il y a la reconnaissance internationale de la société en question, a ajouté notre interlocuteur mais aussi au niveau de l’Omi.

Exit les sociétés individuelles, a précisé notre interlocuteur. “Notre société est née il y a un an et le travail qui nous attend est beaucoup plus délicat. Nous sommes en train de restructurer. On était obligé de procéder au nettoyage de la liste des bateaux qui étaient enregistrés au nom du pays au sein de l’Omi. Nous avons également résilié les contrats de 11 bateaux de pêches qui refusent de venir travailler dans les zones proches pour qu’on puisse les contrôler. On se doit d’être prudent en respectant les conventions internationales. Il faut un suivi régulier c’est pour cela que nous formons des inspecteurs sur le domaine.”, a-t-il expliqué.

Interrogé sur le chiffre actuel des bateaux enregistrés sous le pavillon comorien, celui qui dit ignorer l’envoi d’un rapport dans son ministre, évoquera 200 bateaux. Selon lui, l’important, n’est pas avoir un nombre pléthorique de bateaux mais de suivre les règles. Au moment où nous écrivions ces lignes, le ministère des Transports disait ne pas avoir reçu le moindre rapport.

Abdou Moustoifa / Alwatwan

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