Inter-Iles contre Asecna : Le tribunal se déclare incompétent

​Le conflit qui oppose l’Asecna à Inter-Iles porte sur deux points : d’une part, l’obligation faite à la compagnie aérienne de payer ses redevances au comptant ; d’autre part, le statut de Mayotte dans la tarification de la taxe aéroportuaire de Dzaouzi.

Par Mariata Moussa

Le juge de référé, saisi dans l’affaire qui oppose la compagnie Inter-Iles Air à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (Asecna), s’est déclaré incompétent. Cette décision fait suite à l’audience du lundi 24 octobre dernier. Pour Me Aicham Itbar, avocat de l’Asecna, le juge ne pouvait se prononcer que de cette façon car, dit-il, sa «cliente bénéficie d’une immunité de juridiction».

Et d’ajouter : «Toutes les organisations internationales bénéficient de ce même principe ; ce qui leur assure une protection juridique. (…). Ce sont les instances d’arbitrage prévues dans la convention d’établissement de l’Asecna qui devront connaitre l’affaire».

Définition des vols nationaux et internationaux

L’avocat d’Inter-Iles, Azad Mzé, dit attendre d’entrer en possession de l’ordonnance du juge avant de se prononcer. Il a ainsi refusé de répondre si oui ou non il allait interjeter appel. Quant à la question du paiement des redevances sur les vols à destination de Mayotte, il a précisé qu’en «se déclarant incompétent, le tribunal n’a pas répondu à cette question». 

Pour Me Aicham Itbar, «en tant que citoyen comorien, je peux dire qu’Inter-Iles a raison sur Mayotte, mais elle a tort de refuser de s’acquitter de ses redevances.» Au sujet de la définition des vols nationaux et internationaux, il a fait savoir que «le gouvernement n’a qu’à faire le relais des demandes d’Inter Iles. Une réunion du conseil des ministres de l’espace Asecna se tiendra en novembre ; c’est une occasion pour le gouvernement comorien de soulever la question devant ses pairs».

Cette affaire porte sur une assignation de la compagnie aérienne contre Asecna. Au siège local de l’Asecna, on estime que le litige repose sur une procédure de paiement des redevances (sur l’aéroport de Dzaudzi) tandis que, aux yeux d’Inter Iles, il s’agirait plutôt d’une question de principe et de respect d’une disposition de la Constitution comorienne.

Alwatwan