La Cour de sureté de l’Etat : un non-sens !

Dans le cadre de l’affaire dite des clous de l’aéroport de Bandar Salam à Mohéli, le Procureur Général près de la Cour d’appel de Moroni et le Procureur de la République près du Tribunal de 1ere instance de Fomboni ont déclaré que la Cour de Sureté de l’Etat sera mise en place pour juger les prévenus de ladite affaire. Cette Cour de sûreté de l’État est une juridiction d’exceptionqui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l’État, elle concerne donc les infractions politiques. Elle est prévue par les dispositions de l’article 698 du code de procédure pénal des Comores, hérité de la période coloniale, un code remplacé par un nouveau code de procédure pénale adopté au mois de décembre 2014 par l’Assemblée de l’Union, mais non encore promulgué par le Chef de l’Etat. Cet article dispose qu’en temps de paix, les crimes et délits contre la Sûreté de l’Etat, sont déférés à une Cour de Sûreté de l’Etat, dont le ressort s’étend sur tout le territoire de la République.

La dernière Cour de sûreté de l’État date de quatre ans. Elle a été mise en place en 2014 par l’ancien Président Ikililou Dhoinine, pour juger les prévenus de la tentative de déstabilisation, d’atteinte à la sureté de l’Etat du mois d’avril 2013. Elle était composée notamment de 7 magistrats dont Abdou Said de la Cour Suprême qui était est le Président de la Cour de sûreté de l’Etat et de Soilihi Mahamoud, ancien procureur Général près la Cour d’appel de Moroni qui était nommé Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l’Etat.

Afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès à une justice efficace, le Groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui s’était rendu aux Comores du 7 au 16 mai 2014, avait dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’ Homme, le 10 septembre 2014 à Genève, recommandé à l’endroit du gouvernement comorien, l’ abolition de la Cour de la sûreté de l’État. Concernant justement la justice pénale, ce groupe s’était inquiété, du fait que des aveux non corroborés puissent constituer une preuve pour déclarer la culpabilité des personnes arrêtées. À cet égard, il avait souligné qu’il importe que les informations obtenues dans le cadre de l’aveu soient vérifiées de manière adéquate durant la phase d’investigation.

Le nouveau code de la procédure pénale de 2014 non encore promulguée par le Chef de l’Etat et la loi organique du 20 décembre 2005 relative à l’organisation judiciaire de l’Union des Comores n’a pas prévu cette Cour. Mettre une tellejuridiction d’exception en 2018 est un non-sens.

Comores droit

2 commentaires sur La Cour de sureté de l’Etat : un non-sens !

  1. LA MAIN JUDICIAIRE D’UN DESPOTE.

    Au cours de la guerre d’Algérie sous les ordres du général de Gaulle, une cour de sûreté de l’État (CSE),fût instituée. Et l’instauration de cette dernière malgré la méfiance de certains juristes de l’époque, elle a vu le jour car la France est un pays de doit. Cependant, une mise place d’une telle cour dans un pays de non droit constituerait un danger pour la démocratie.
    D’abord, le dictateur cherche donc aux diverses stratégies auxquelles visent à légitimer le recours à une juridiction d’exception pour museler toute forme de contestation. Par exemple, le droit à manifester auquel risque d’être considéré comme une atteinte à l’État.
    Ensuite, le dictateur veut instaurer une légitime défense permanente pour lui. En effet, l’instauration de cette juridiction a pour but politique que juridique.
    Enfin, le danger de cette juridiction d’exception dans un pays où les juges sont les « manges merdes » de l’exécutif. Car, ces derniers n’hériteront pas à qualifier une désobéissance civile à une atteinte à l’État.

    Il est donc, urgent de manifester contre l’apparition d’un quatrième pouvoir au service d’un dictateur sanguinaire azali assoumani mougabe.
    Monsieur Ali Djae, vous êtes responsable de la gabegie judiciaire qui règne au palais de justice de Moroni. Mais, l’histoire le dira car Nietzsche disait un jour que « ce que  »l’homme retient de l’histoire ce qu’il ne retient rien ». Nous aurions dû se référer du passer pour mieux se préparer de l’avenir. L’intelligence qui ne produit pas des œuvres, n’est pas une intelligence. En effet, le génie de Montaigne ce sont ses essaies. On peut se croire plus intelligent que les autres. Mais, si ce génie n’est pas au service de soi-même, ce dernier est un parole.

Réagissez à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*