Dans l’enquête qui a suivi le rapport de la Cour Suprême qui fait état de plusieurs dépenses non justifiées à la Ceni pour un montant de 153 millions, les quatre personnes arrêtées dont le président Djaza demandent une liberté provisoire à travers leur avocat Me Bahassani Ahmed. Ce dernier estime qu’ « il n’y a pas eu de détournement du moins le rapport ne le mentionne pas clairement, mais surtout, ces clients bénéficient d’une immunité fonctionnelle.
Celle-ci stipule que les membres de la Ceni ne peuvent être poursuivis, arrêter, juger sauf que l’avocat à oublier que cette immunité s’applique uniquement en période électorale. L’article 5 du décret No 14-120/PR portant application de la loi No 14-004/AU du 12 avril 2014 stipule que « durant la période électorale, les membres de la Ceni ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou juger des crimes et délits commis dans leur fonction qu’avec l’autorisation de la commission sauf en cas de flagrant délit ». L’avocat laisse penser que le juge est influencé par une force tierce et que pour lui, le juge est en train de « créer la présomption de culpabilité en contradiction avec la présomption d’innocence ».
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